Adoption du projet de loi 62 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprime ses préoccupations
Montréal, le 20 octobre 2017 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a exprimé ses préoccupations à la suite de l’adoption du projet de loi 62, notamment parce que la mesure visant l’offre et la réception de services à visage découvert pourrait contribuer à la discrimination systémique visant les femmes appartenant à un groupe minoritaire, déjà largement discriminées.
En effet, cette loi multiplie les obstacles que ces femmes rencontreront dans leur quotidien. De plus, elle limite la capacité de ces femmes à agir librement et accentue les risques qu’elles soient la cible de propos et gestes discriminatoires. Rappelons que la Charte des droits et libertés de la personne interdit entre autres la discrimination en emploi de même que toute discrimination ayant pour effet de limiter l’accès aux biens ou services ordinairement offerts au public, aux moyens de transport ou aux lieux publics.
La Commission constate que les principales recommandations qu’elle a présentées à l’Assemblée nationale, en novembre 2016, n’ont pas été suivies. Celles-ci portaient notamment sur les effets discriminatoires appréhendés des dispositions sur l’offre et la réception de services à visage découvert et sur l’établissement de règles visant les demandes d’accommodement raisonnable fondées sur le motif religion non conformes aux principes établis en la matière en vertu de la Charte.
La Commission dispose d’une importante expertise sur les questions de liberté de religion et d’accommodement raisonnable. Dans son mémoire, elle prenait acte de la controverse entourant le port du niqab et de l’inconfort exprimé à ce sujet par une partie de la population. Toutefois, la Commission y réaffirmait « l’importance que nous devons collectivement accorder à la sauvegarde et la promotion des droits et libertés de la personne garantis pour tous et toutes ». Elle soulignait également que c’est « d’ailleurs grâce à l’adoption et la mise en œuvre d’une loi fondamentale telle que la Charte que nous refusons comme société que les agents de l’État ou les usagers de services publics soient discriminés sur la base, par exemple, de leur “race”, leur handicap ou leur sexe. Il en est de même de la discrimination fondée sur le motif “religion”. »
La Commission continuera à exercer la responsabilité que lui confie la Charte de recevoir et traiter les plaintes en matière de discrimination, incluant les plaintes qui pourraient découler de l’application de la nouvelle loi.
Dans le cadre de son service-conseil en accommodement raisonnable, la Commission a également la responsabilité de recevoir les demandes d’information relatives aux accommodements raisonnables et continuera de les traiter selon le cadre juridique de la Charte.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Meissoon Azzaria
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