Aide médicale à mourir : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunessse accueille favorablement la décision de la Cour suprême
Montréal, le 6 février 2015 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction le jugement unanime de la Cour suprême du Canada qui invalide les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir dans certaines circonstances.
Le plus haut tribunal au pays a conclu aujourd’hui que les dispositions interdisant l’aide médicale à mourir portent atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et sont non conformes au principe de justice fondamentale. Priver une personne de ses droits constitutionnels arbitrairement ou d’une manière excessive ou totalement disproportionnée diminue la valeur de chaque humain et sa dignité.
Le jugement de la Cour suprême confirme l’analyse de la Commission sur le projet de loi 52 – Loi concernant les soins de fin de vie – selon laquelle l’inaccessibilité de l’aide médicale à mourir porte atteinte à plusieurs libertés et droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne, la liberté de conscience et le droit à la sauvegarde de sa dignité.
« Cette question nous rappelle toute l’importance des libertés et droits fondamentaux qui sont au cœur du débat sur l’aide médicale à mourir », a précisé le président de la Commission, Jacques Frémont.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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