Appel du jugement sur la fin des interpellations aléatoires: réaction de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 25 novembre 2022 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a réagi aujourd’hui à la décision du gouvernement du Québec de porter en appel le jugement qui invalide les interpellations aléatoires des automobilistes. La Commission maintient que le jugement de la Cour supérieure rendu le 25 octobre 2022 sous la plume du juge Yergeau, qui déclare inopérante la règle de common law établie par l’arrêt Ladouceur et l’article 636 du Code de la sécurité routière, allait dans le sens de plusieurs recommandations phares formulées par la Commission dans le passé en vue de lutter contre le profilage racial.
La Commission va analyser attentivement le contenu de la requête en appel qui vient d’être déposée afin d’évaluer quelle implication elle pourrait avoir dans la poursuite du dossier. Elle ne fera donc pas d’autres commentaires publics ni d’entrevues pour le moment.
La Commission avait salué la décision de la Cour supérieure le 26 octobre dernier : Profilage racial : la CDPDJ salue la décision historique de la Cour supérieure du Québec qui interdit les interceptions routières sans motif réel
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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