Application de la Loi sur la protection de la jeunesseLa Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate que les droits des enfants sont lésés dans la région de la Côte-Nord
Montréal, le 9 juillet 2013 - Une vaste enquête de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur les services voués à la protection de la jeunesse sur l’ensemble du territoire de la Côte-Nord, révèle d’importantes lacunes à chacune des étapes de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).
En effet, après avoir analysé près de 300 dossiers choisis au hasard, et rencontré une centaine d’intervenants sur le terrain et leurs gestionnaires, la Commission a conclu que les droits des enfants pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ont été lésés et que ces jeunes n’ont pas reçu les services dont ils étaient en droit de recevoir.
La conclusion d’enquête et plus de 200 recommandations de la Commission ont été transmises le mois dernier au Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord (CPRCN) qui regroupe les services du DPJ, aux communautés autochtones qui ont conclu une entente avec le CPRCN au sujet de l’application de la LPJ sur leur territoire ainsi qu’aux ministres concernés notamment, madame Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.
« Nous sommes à un point tournant : nous croyons qu’il est possible de corriger la situation en suivant le plan d’action que constituent nos recommandations. Il en va de l’intérêt des enfants de la Côte-Nord », a précisé aujourd’hui, le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau en dévoilant les conclusions de cette enquête.
Conformément à son mandat, la Commission avait ouvert une enquête de sa propre initiative après avoir reçu plusieurs demandes d’intervention concernant des enfants pris en charge par le DPJ qui n’auraient pas reçu les services et le suivi adéquats en vertu de la LPJ.
En plus des lésions de droits, la Commission a également constaté que les droits fondamentaux des enfants en vertu de l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Convention relative aux droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés.
La Commission a notamment recommandé au ministre de la Santé et des Services sociaux et à la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse de nommer un consultant afin de soutenir le CPRCN, le DPJ et l’Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord et coordonner toutes les démarches et les actions pour corriger la situation.
La Commission a également demandé aux divers établissements et organismes concernés de lui fournir plusieurs plans d’action et rapports de suivis des recommandations au plus tard le 1er novembre 2013 pour s’assurer que les correctifs soient mis en place. Enfin, la Commission s’est engagée à faire un suivi au printemps 2014 et analysera des dossiers, incluant certains des communautés autochtones, pour vérifier si ses recommandations ont été mises en œuvre.
Orientations ministérielles et standards de pratiques reconnus non respectés
Au cours de son enquête, la Commission a constaté plusieurs problèmes quant au respect des orientations ministérielles et des standards de pratique reconnus notamment en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers aux différentes étapes de l’application de la LPJ et à la référence des enfants vers les services de première ligne.
En effet, le délai moyen de traitement des signalements au CPRCN était de 14 jours alors que les orientations ministérielles et les standards de pratique reconnus prévoient un délai variant de 24 heures à quatre jours selon la situation. L’enquête a révélé des délais de traitement indus – de plus de 100 jours – dans au moins 16 cas de signalement. Aussi, la Commission a noté que lorsque le DPJ ne retenait pas un signalement, seulement 9 % de ces enfants étaient référés aux services de première ligne appropriés, comparativement à un taux de 29 % pour l’ensemble du Québec.
Les problèmes de recrutement et de fidélisation du personnel constituent l’une des principales lacunes observées au CPRCN. Ces problèmes engendrent non seulement de nombreuses ruptures de service, mais fréquemment des services inadéquats, la multiplication des intervenants dans un même dossier ainsi que le non-respect des mesures volontaires ou ordonnées par le tribunal dans plusieurs cas, où le délai total d’attente à l’application des mesures s’est aggravé – 63 jours en 2012 contre 36 jours en 2011. À la lumière de ces faits, le DPJ a admis, en cours d’enquête, que les nombreux postes vacants font en sorte que certaines familles ont peu ou pas de services. La Commission a recommandé que des dispositions soient prises pour que les services soient accessibles et dispensés, sans rupture, sur l’ensemble du territoire pour tenter de mettre fin aux situations de lésion de droits des enfants.
Relations avec les Autochtones
Le CPRCN et le DPJ donnent des services à huit communautés de Premières nations innues et à une communauté de Première nation naskapie de la région. Les services aux Premières nations innues, y compris les services sociaux, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le DPJ assure des services à chacune de ces communautés par le moyen d’ententes bilatérales conclues avec chacune des communautés. Les services sociaux à la communauté naskapie de Kawawachikamach sont assurés directement par le DPJ dans le cadre de l’application de la LPJ à la suite de l’entente tripartite (Convention du Nord-Est québécois de 1978).
L’enquête de la Commission a révélé qu’un signalement sur deux sur l’ensemble du territoire de la Côte-Nord concerne un enfant autochtone. De plus, les signalements visant les enfants autochtones sont retenus aux fins d’une évaluation deux fois plus souvent que ceux qui concernent les enfants non-autochtones.
À cet effet, la Commission recommande, entre autres, au CPRCN et à la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse d’accompagner les communautés vers une éventuelle prise en charge de leurs services conformément aux dispositions prévues à l’article 37.5 de la LPJ, si une demande est faite en ce sens. Cet article prévoit la possibilité de conclure une entente entre le gouvernement et une nation autochtone qui vise à établir un régime particulier de protection de la jeunesse applicable à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis au sens de la loi.
« Le recours à l’article 37.5 est l’une des recommandations communes qui a été faite aux communautés autochtones », a ajouté monsieur Cousineau. « La Commission a émis une série de recommandations précises pour chacune de ces communautés afin de soutenir les familles et favoriser la mise en place et le développement des services de première ligne incluant la consolidation des services en protection de la jeunesse. Nous sommes aussi préoccupés par les problèmes d’assiduité à l’école et le faible taux de diplomation des enfants autochtones de la région, ce qui appelle à des actions concertées des ministères concernés. »
La Commission a d’ailleurs aussi transmis sa conclusion d’enquête aux ministres de la Justice, de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et à la déléguée aux Affaires autochtones, ainsi qu’à l’Agence de la santé et des services sociaux.
En plus de sa conclusion d’enquête, la Commission avait déjà transmis un exposé factuel de plusieurs centaines de pages au CPRCN et aux communautés autochtones. Cet exposé factuel présente les constats de façon plus détaillée pour chacun des dossiers analysés. À l’exception d’une communauté qui a nuancé certaines conclusions, les représentants des établissements et des communautés autochtones concernés qui ont soumis des commentaires à la Commission ont généralement admis les principaux constats et lacunes observés.
La conclusion d’enquête sur l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse par le Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord est disponible sur le site Web de la Commission :www.cdpdj.qc.ca/Publications/enquete_cote-nord.pdf
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Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca
Quelques faits saillants
- 41 % des enfants de l’échantillon dont la situation est signalée au DPJ ont déjà fait l’objet d’une intervention par ce dernier.
- En date du 30 avril 2012, 82 enfants allochtones et autochtones étaient en attente de services à l’application des mesures pour l’ensemble du territoire.
- Il n’existe aucune équipe d’intervention jeunesse sur la Côte-Nord, il a été noté que les comités interministériels (Santé et Éducation) jouent ce rôle à certains endroits.
- Le CPRCN reçoit et retient en moyenne davantage de signalements en proportion de sa population jeunesse que ses homologues des autres régions et le risque sur la sécurité et le développement des enfants est nettement plus élevé à l’étape de l’évaluation.
- La Commission recommande d’évaluer les différents impacts de l’arrivée massive d’effectifs pour réaliser les travaux du Plan Nord sur les conditions de vie des enfants et des familles de la Côte-Nord en lien avec l’offre des services de santé et des services sociaux et la disponibilité des logements à coûts abordables.
