La Commission des droits appelle à des mesures plus efficaces pour l’inclusion des femmes dans l’industrie de la construction
Montréal, le 12 avril 2024 — Le projet de loi 51, Loi modernisant l’industrie de la construction, soulève d’importants enjeux concernant le droit à l’égalité des femmes, a estimé la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans un mémoire déposé en commission parlementaire, qui procède actuellement à l’étude détaillée du projet de loi. La Commission est vivement préoccupée du manque de mesures concrètes permettant de corriger la discrimination systémique des femmes dans l’industrie de la construction alors que les données montrent qu’elles demeurent sous-représentées, que leur taux d’abandon est nettement plus élevé et qu’elles sont davantage la cible de harcèlement.
La Commission déplore que le projet de loi mise essentiellement sur l’attraction et la disponibilité de la main-d’œuvre plutôt que de proposer des mesures visant l’atteinte de l’égalité réelle et prenant en compte le caractère historique, systémique et intersectionnel de la discrimination.
« Il est nécessaire d’adopter des mesures correctrices structurantes pour remédier à la discrimination en emploi et au harcèlement sexuel, qui contribuent au taux élevé d’abandon des femmes dans le milieu. Il est impératif d’agir à la fois en prévenant le harcèlement sexuel et toute forme de discrimination, et en renforçant l’accès des travailleuses à des conditions de travail en toute égalité », a déclaré le président de la Commission Philippe-André Tessier.
Le projet de loi propose également d’étendre à d’autres groupes sous-représentés l’application de mesures d’accès à l’égalité prévues pour les femmes, et ce, sans s’assurer que ces mesures sont adaptées à la situation de chacun des groupes visés. Pour Myrlande Pierre, vice-présidente responsable du mandat Charte, « Toute mesure proposée doit être évaluée à la lumière d’une analyse approfondie du système d’emploi dans l’industrie, » c’est-à-dire des causes sous-jacentes à la discrimination et des biais systémiques qui sont à l’œuvre à tous les niveaux, que ce soit dans la formation, l’embauche, la progression en emploi et les conditions de travail notamment.
Par ailleurs, la Commission a également soulevé, de nouveau, des inquiétudes concernant le recours à des travailleurs étrangers temporaires pour pallier la pénurie de main-d’œuvre. En effet, elle a, à plusieurs reprises par le passé, soulevé le fait que les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires peu ou pas spécialisés font l’objet de discrimination systémique interdite par l’article 10 de la Charte.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Halimatou Bah
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