La Commission recommande à la police d’assurer des normes et pratiques respectueuses des droits et libertés
Montréal, le 3 décembre 2020 — Dans un mémoire présenté aujourd’hui au Comité consultatif sur la réalité policière, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a émis une série de recommandations en vue d’assurer des normes et pratiques policières respectueuses des droits et libertés, entre autres quant à la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques et les profilages discriminatoires, au recours aux technologies de l’information, à l’embauche, la promotion et la formation, aux mécanismes de reddition de compte tels que la collecte de données ainsi qu’à la façon dont sont menées les enquêtes sur le travail policier.
« C’est en se fondant sur les valeurs fondamentales de notre société, attachées au respect des droits et libertés protégés par la Charte, que le travail policier doit être évalué », a expliqué le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « Plusieurs dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne établissent des obligations claires qui encadrent le travail policier et qui doivent être au cœur de la réflexion menée », a-t-il ajouté.
Racisme et discrimination systémiques, profilages discriminatoires et actes haineux
La Commission recommande la fin des interpellations sans motif. Elle conseille de réviser les dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les politiques et pratiques policières qui induisent à la discrimination. « Il faut abandonner les approches fondées sur la gestion pénale des problèmes sociaux », a dit M. Tessier. « Pour cela, il importe de financer adéquatement les services de santé, ainsi que les services sociaux et communautaires de proximité ».
La Commission insiste pour que le Comité consultatif sur la réalité policière fasse bonne place, dans ses réflexions, aux appels à l’action lancés par la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec, par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et par la Commission de vérité et réconciliation qui visent son mandat.
La Commission considère que le gouvernement doit mettre en place un groupe de travail réunissant les services de police, les associations et groupes concernés et les organismes d’accompagnement des victimes, afin de mettre en action les meilleurs moyens d’éliminer les obstacles au signalement des crimes haineux.
Augmenter la représentation des groupes visés au sein des corps de police
La Commission rappelle que les corps de police du Québec sont soumis à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. « Assurer l’accès à l’égalité en emploi passe par la mise en place, dans les services de police, de mesures correctives afin d’atteindre les objectifs de représentation des cinq groupes visés par la Loi, soit les femmes, les minorités visibles, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les personnes autochtones, qui demeurent très peu ou pas présentes, notamment dans les postes cadres et de direction », a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte.
Formation des policiers et policières
La Commission est d’avis que la formation des futurs policiers et futures policières doit comporter un volet sur l’éducation aux droits et libertés et faire place aux thèmes suivants : le racisme et la discrimination systémiques, le profilage racial, le profilage social, les autres profilages discriminatoires, les enjeux relatifs au traitement policier des actes haineux, la sensibilisation à la détection des abus chez les personnes âgées et aux recours disponibles ainsi que les formes de violences sexuelles et la violence conjugale, les préjugés qui persistent en cette matière ainsi que le traitement sociojudiciaire de ces violences. Ces thèmes doivent aussi être intégrés à la formation continue des policiers et policières. Ces formations doivent être obligatoires, révisées régulièrement et systématiquement suivies d’une évaluation des acquis.
Autres thèmes
Le mémoire de la Commission aborde également l’enjeu crucial de la confiance de la population envers les services de police et des mécanismes de reddition de compte essentiels au rétablissement de cette confiance. La Commission recommande entre autres que, dans le respect des droits et libertés de la personne, l’ensemble des services de police se dote de méthodes et d’indicateurs uniformes afin d’effectuer une collecte de données fiables dans le but de déceler les biais discriminatoires et pratiques de profilages à toutes les étapes de leur action. Par ailleurs, la Commission aborde d’autres enjeux tels que le délai de prescription de six mois, prévu à la Loi sur les cités et villes, pour les recours entrepris en matière de discrimination, les améliorations nécessaires au Bureau des enquêtes indépendantes, la question de la professionnalisation des policiers et policières de même que l’institution de commissions de surveillance civile.
L’ensemble des 26 recommandations formulées par la Commission dans son mémoire sont disponibles en ligne : cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_consultation-police_CCRP.pdf
L’allocution devant le Comité consultatif sur la réalité policière est disponible sur son site Web : cdpdj.qc.ca/fr/actualites/allocution-consultation-police-CCRP
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Jack Duhaime
jack.duhaime@cdpdj.qc.ca
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