Conclusions de l’enquête systémique sur les services de protection de la jeunesse du Saguenay–Lac-Saint-Jean : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate de graves lacunes
Montréal, le 18 septembre 2017 - Au terme de son enquête sur les services dispensés par la direction de la protection de la jeunesse du Saguenay–Lac-Saint-Jean, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a conclu que des lacunes et des manquements majeurs compromettent le respect des droits des enfants et a émis 23 recommandations à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Lucie Charlebois, et aux autorités du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Saguenay–Lac-Saint-Jean.
« L’analyse de la Commission a conclu à de telles lacunes, notamment dans la rétention et le traitement des signalements et à l’étape de l’évaluation-orientation, qu’une réorientation complète du système semble nécessaire dans la région, a déclaré Camil Picard, vice-président de la Commission et responsable du mandat jeunesse. Nous sommes très préoccupés par le fait que malgré la vulnérabilité des enfants, les délais d’action et d’évaluation ne sont pas respectés et dépassent les normes et standards de pratique établis par le ministère. »
Ainsi, parmi ses 23 recommandations, la Commission recommande à la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) de réorganiser les services de rétention et de traitement des signalements et de l’évaluation-orientation afin de les rendre conformes aux standards de pratique. Elle recommande également de s’assurer que les enfants en attente d’une évaluation fassent l’objet d’un suivi régulier quant à leur situation et leurs besoins de recevoir des services.
L’une des recommandations à la ministre déléguée propose la mise en place d’un mécanisme au sein des CIUSSS et des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) à travers tout le Québec qui regrouperaient des experts en matière de maltraitance, notamment dans le domaine de la santé, et ce, en lien avec les services de la protection de la jeunesse.
De plus, considérant que le DPJ doit détenir les qualifications et l’expérience requises pour exercer adéquatement ses responsabilités, la Commission recommande à la ministre déléguée de prévoir un mécanisme lui permettant de s’impliquer dans le processus de nomination d’un DPJ.
Dans le cadre de son enquête systémique, la Commission a procédé à l’analyse de 275 signalements reçus entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 et aux évaluations réalisées sur ces signalements au sein du CIUSSS du Saguenay–Lac-Saint-Jean.
La Commission a spécifiquement examiné les processus d’intervention et de prise de décisions, l’encadrement et la formation des intervenants ainsi que des outils cliniques dont ils disposent afin de participer à la réalisation du mandat de la Directrice de la protection de la jeunesse. Des lacunes importantes relativement aux standards de pratique ont été observées dans les activités suivantes : le choix des motifs de compromission, les vérifications terrain, la tenue de dossiers et la prise de notes évolutives, l’utilisation du registre des enfants signalés, les codes de priorité et les mesures d’urgence.
Cette enquête systémique a été réalisée à la suite de la demande de la ministre déléguée de faire enquête concernant le décès d’un enfant. En juin dernier, la Commission concluait qu’il y avait eu de graves lacunes dans le processus d’analyse du signalement et à des lésions de droit de l’enfant en question.
La Commission a aussi informé les autorités du CIUSSS Saguenay–Lac-Saint-Jean qu’elle effectuera un suivi de ses recommandations en septembre 2018 afin de vérifier si les correctifs en lien avec les facteurs de protection ont été pris en considération lors d’un signalement.
La Commission a effectué cette enquête conformément à l’article 23 (b) de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), ayant raison de croire que les droits d’un groupe d’enfants ont pu être lésés. Cette enquête a été réalisée dans le respect des délais énoncés dans la Déclaration des services aux citoyennes et citoyens et dans le respect des standards de la Commission en lien avec son mandat jeunesse.
Pour consulter le Rapport d’enquête et les recommandations de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete_saguenay-lac-st-jean.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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