Droits des enfants : la réforme du système de la santé n’a pas tenu ses promesses
Montréal, le 20 février 2020 – Analysée sous l’angle des droits de l’enfant, la réforme du réseau de la santé et des services sociaux n’a pas atteint ses objectifs, notamment celui de favoriser et simplifier l’accès aux services. La situation des enfants les plus vulnérables ne s’est pas améliorée et dans certains cas, elle s’est même détériorée. C’est ce que conclut la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans un rapport déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Ce rapport analyse les répercussions de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, entrée en vigueur en 2015, sur les services dispensés en matière de protection de la jeunesse. Pour ce faire, la Commission a recueilli le point de vue de plus de 900 acteurs clés du milieu, dont des DPJ, des directeurs de programme jeunesse, des intervenants sociaux et des parents.
« Bien que de nombreux problèmes existaient dans le système de la protection de la jeunesse avant la réforme, celle-ci n’a pas atteint ses objectifs. Notre analyse nous amène à faire des constats similaires à ce que nous observons dans nos enquêtes individuelles et systémiques en protection de la jeunesse », a déclaré Suzanne Arpin, vice-présidente de la Commission responsable du mandat jeunesse.
Les difficultés d’accès aux services requis par les enfants et leur famille constituent toujours un enjeu majeur qui a un impact réel et concret dans la vie des enfants. Cette incapacité à fournir les services dans les temps requis n’est pas un enjeu de nature administrative détaché de la réalité des familles. Il s’agit plutôt d’une situation qui porte atteinte aux droits des enfants à ce que l’on assure leur protection avec diligence.
La Commission constate également dans son rapport que les fusions n’ont pas réglé les problèmes de collaboration qui existaient entre les centres jeunesse et les CSSS. De plus, l’encadrement déficient, la surcharge de travail et la pression de rendement affectent la prestation des services rendus aux enfants et à leur famille. La Commission émet des recommandations visant à ajuster les pratiques qui ont été mises en place dans les premières années des fusions afin d’améliorer le respect des droits des enfants.
Selon l’article 156.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Commission doit, tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la Loi et, le cas échéant, sur l’opportunité de la modifier. Le présent rapport est le troisième que réalise la Commission et s’inscrit en continuité avec les deux précédents qui traitaient notamment de l’importance des processus de collaboration efficaces entre toutes les personnes et instances qui offrent des services à l’enfant et à sa famille lorsque la situation d’un enfant est prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse.
Dans les rapports de 2011 et de 2015, plusieurs recommandations avaient déjà été émises au ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’assurer un meilleur accès aux services. Ces recommandations font l’objet d’un suivi continu de la Commission, et elle constate que l’accès à plusieurs services pour les enfants et les familles vulnérables demeure toujours problématique au Québec.
Le rapport de la Commission est disponible sur son site Web :www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Loi_protection_jeunesse_2020_article_156.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
Lien connexe :
Allocution lors du dépôt du rapport sur l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse
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