Entente à l’amiable avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Le ministère de la Sécurité publique modifie son règlement sur le port de l'uniforme des agentes correctionnelles
Montréal, le 20 décembre 2011 - Le ministère de la Sécurité publique du Québec modifie l’Instruction concernant le port de l’uniforme et des vêtements spéciaux par des agents des services correctionnels pour prévoir un accommodement relativement au port du foulard islamique (hijab) tout en s’assurant de la sécurité des personnes concernées, à la suite d’une entente à l’amiable intervenue avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom d’une plaignante.
La modification au règlement est entrée en vigueur hier. Désormais, le ministère fournira le hijab aux agentes correctionnelles qui en feront une demande écrite, en raison de la pratique de leur religion.
Cette entente fait suite à une plainte de discrimination fondée sur la religion dans le secteur de l’emploi déposée en 2007 par une Montréalaise musulmane.
La femme, dont la candidature avait été retenue comme agente des services correctionnels, portait le hijab lors de son entrevue de sélection et tout au long de sa formation théorique. Cependant, durant son stage probatoire, au moment où elle a revêtu l’uniforme, elle fut informée par les dirigeants du Centre de détention de Montréal, qu’elle ne pourrait pas porter le foulard dans le cadre de ses fonctions.
Au terme de son enquête, la Commission a conclu que le règlement « instruction 3 1 M 01 » daté du 15 janvier 2005 et du 4 juin 2007 concernant le port de l’uniforme et des vêtements spéciaux par des agents de service correctionnel avait un effet discriminatoire. Un paragraphe intitulé : « Port du foulard (hijab) » a été inséré dans le règlement afin d’ajouter le foulard aux pièces réglementaires de l’uniforme et précise : « … les Services correctionnels fournissent eux-mêmes le foulard islamique (hijab) prescrit aux membres du personnel qui en auront reçu l’autorisation, et ce, dans un souci d’uniformisation et de respect des normes sécuritaires associées au port de ce vêtement. »
L’obligation d’accommodement raisonnable découle du droit à l’égalité reconnu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et s’applique dans une situation de discrimination. Elle consiste à aménager une norme ou une pratique tout en tenant compte de la contrainte excessive. Pour évaluer la contrainte excessive, on tient compte des coûts, de l’impact de la mesure dans l’organisation, de l’atteinte aux droits d’autrui et du niveau de sécurité à préserver.
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