Inclusion scolaire - LA COMMISSION SCOLAIRE MARIE-VICTORIN DEVRA REVOIR SES PRATIQUES
Montréal, le 17 juin 2011― La Commission scolaire Marie-Victorin a reconnu son obligation de dispenser des services adaptés aux élèves vivant avec une déficience intellectuelle ou un handicap en privilégiant la classe ordinaire, à la suite d’une poursuite déposée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant le Tribunal des droits de la personne.
La Commission scolaire Marie-Victorin devra également respecter son engagement à l’effet de prévoir et d’appliquer une politique d’adaptation scolaire qui privilégie le classement en classe régulière des élèves vivant avec une déficience et un handicap en suivant, aux fins de classement et de détermination des services, les étapes préalables nécessaire au respect du droit à l’égalité.
L’engagement de la Commission scolaire comporte aussi l’obligation de procéder à une évaluation personnalisée de l’élève dans le but de déterminer ses besoins ainsi que l’étendue de ses capacités scolaires et sociales, en adaptant les normes d’évaluation et de classement pour tenir compte de son handicap.
Parallèlement, la Commission scolaire devra élaborer un plan d’intervention qui aura pour but d’envisager toutes les adaptations raisonnables qui permettra l’intégration en classe ordinaire de l’élève présentant un handicap, le plus près possible de sa résidence.
Ce jugement a été rendu à la suite d’une entente survenue entre les parties pour régler l’ensemble du dossier.
En juin 2006, les parents du jeune H.K.B. avaient déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse alléguant que la Commission scolaire avait omis de procéder à une évaluation personnalisée des besoins de leur enfant.
Dans un rapport daté du mois de mai 2003, la psychologue chargée d’évaluer les difficultés scolaires et les problèmes d’anxiété de H.K.B. avait énoncé la possibilité d’une déficience intellectuelle légère (DIL). Toutefois, elle avait indiqué que ce diagnostic devait être observé avec « beaucoup de prudence » parce que « certains indices lors de la passation de différents sous-tests […] démontrent que [H.K.B. présente] des possibilités supérieures à la moyenne. »
À la suite de ce rapport, H.K.B. a fréquenté une classe régulière de deuxième année, sans mesures particulières mises en place à condition qu’il prenne une médication pour « déficit d’attention ».
Toutefois, lors de l’année scolaire 2004-2005, la Commission scolaire Marie-Victorin a décidé que, sur la foi du rapport de la psychologue, H.K.B. serait orienté en classe spéciale de déficience intellectuelle.
H.K.B. a alors été forcé de quitter la classe régulière de l’école de son quartier pour fréquenter une classe spéciale multiniveau et multiâge, regroupant des élèves de 8 à12 ans, avec un niveau de scolarité de la première à la troisième année, mais présentant tous un diagnostic de déficience intellectuelle ou de déficit d’attention. La Commission scolaire avait alors mentionné aux parents de H.K.B. que ce classement était temporaire, laissant présager un retour prochain en classe régulière.
Toutefois, pour l’année scolaire 2005-2006, la Commission scolaire a réitéré le classement de H.K.B. en classe spéciale, sans autre évaluation ni sans envisager à aucun moment la classe régulière de son école de quartier, malgré la demande des parents. En plus d’obliger H.K.B. à changer d’école et à maintenir un classement en classe spéciale, la Commission a constaté que la Commission scolaire avait même envisagé de « rétrograder » H.K.B. en l’inscrivant en deuxième année.
Malgré leurs demandes répétées et leurs contestations envers la position de la Commission scolaire, les parents de H.K.B. n’ont pas eu d’autre choix que d’inscrire leur enfant à une école privée dans une classe régulière de 3-4ème année où il a complété avec succès sa scolarisation primaire, obtenant des notes tout à fait dans la moyenne sinon parfois supérieures, sans même que ne se pose la possibilité qu’il présente une déficience intellectuelle ni un déficit d’attention.
Toujours dans son mémoire déposé devant le Tribunal des droits de la personne, la Commission affirme que la Commission scolaire a confondu l’intérêt de H.K.B. avec son propre intérêt à regrouper les services adaptés, illustrant les lacunes de son système à assurer le respect du droit à l’égalité des élèves vivant avec un handicap.
La Commission a aussi noté que la Commission scolaire a porté atteinte à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité du droit de H.K.B. à l’instruction publique gratuite dans le cadre ordinaire d’enseignement, à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité de son droit au respect de sa dignité sans discrimination fondée sur le handicap ou l’état civil.
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Source :
Patricia Poirier
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