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9 février 2023Communiqués

Accommodement raisonnable : un candidat exclu a gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne

Il est discriminatoire de refuser un candidat à partir d’informations recueillies dans un questionnaire médical préembauche sans faire une évaluation individualisée, confirme un jugement du Tribunal des droits de la personne dans une cause défendue par la Commission.

Montréal, le 9 février 2023 – Un jugement du Tribunal des droits de la personne confirme qu’il est discriminatoire de refuser un candidat à partir d’informations recueillies dans un questionnaire médical préembauche sans faire une évaluation individualisée. La Ville de Québec doit ainsi verser des dommages de plus de 100 000 $ à un homme daltonien qui s’est vu refuser un poste de pompier, et qui était représenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. 

« L’obligation d’accommodement raisonnable est bien balisée par la Charte des droits et libertés de la personne et elle exige une analyse personnalisée de la capacité d’une personne à occuper un poste. Le jugement démontre notamment que la Ville n’a pas pris en compte l’expérience pratique du candidat, qui avait développé des capacités pour surmonter son handicap visuel et exerçait déjà les fonctions de pompier de façon sécuritaire », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Selon les informations rapportées par le jugement, le plaignant occupait depuis plusieurs années un poste de pompier à Rivière-du-Loup et rêvait de faire carrière à Québec. Lorsqu’il en a eu l’occasion, il a posé sa candidature et a dû remplir un questionnaire médical exhaustif dans lequel il a mentionné être daltonien. Il a poursuivi le processus de sélection et a été exclu à la toute fin parce que la Ville a considéré sa difficulté à voir les couleurs comme un handicap l’empêchant d’exercer la fonction de pompier de façon sécuritaire. 

Comme mentionné dans le jugement : « Cette exclusion repose, dans une large mesure, tantôt sur une preuve impressionniste, tantôt sur des idées préconçues qui associent, à tort, l’incapacité d’une personne à distinguer parfaitement les couleurs à un handicap insurmontable, sans égard à ses capacités réelles et à sa faculté d’y pallier par des moyens compensatoires développés avec l’expérience. »

Le jugement conclut également que de nombreuses questions incluses dans le questionnaire médical de Groupe Santé Medisys étaient discriminatoires, car elles demandaient des renseignements sur l’état de santé qui n’étaient pas fondés sur les aptitudes ou qualités requises pour le poste.  Le juge a pris acte du fait que ce questionnaire n’est plus utilisé par Groupe Santé Medisys et a recommandé à la Ville de Québec qu’un questionnaire médical soit rempli seulement une fois qu’une offre d’emploi conditionnelle est présentée au candidat.  


La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. 

 

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Source :
Meissoon Azzaria
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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