La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse fait plusieurs recommandations pour corriger d’importantes lacunes dans le suivi des familles d’accueil au Centre jeunesse du Bas-St-Laurent
Montréal, le 13 novembre 2014 — Une enquête menée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a relevé plusieurs lacunes importantes dans le suivi des familles d’accueil et dans l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), par le Centre jeunesse du Bas-St-Laurent (CJBSL).
L’enquête a notamment révélé que le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et les intervenants du CJBSL n’ont pas respecté certaines de leurs obligations vis-à-vis des enfants placés en famille d’accueil ainsi que les orientations ministérielles et les protocoles en la matière.
La Commission a émis une douzaine de recommandations tant au DPJ qu’au CJBSL et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) afin qu’ils prennent des mesures pour s’assurer que les interventions, les pratiques et les suivis effectués auprès des enfants dans les familles d’accueil respectent la loi et les règlements.
« Devant la gravité des lacunes constatées, la Commission a demandé au MSSS et au DPJ du CJBSL de lui faire rapport d’ici le début de l’année 2015. Nous nous assurerons que nos recommandations soient mises en œuvre », a précisé aujourd’hui Camil Picard, vice-président de la Commission, responsable du mandat jeunesse.
La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative après avoir appris qu’un responsable d’une famille d’accueil de la région avait été trouvé coupable de nombreuses infractions criminelles à l’endroit de deux enfants qui lui avaient été confiés par le CJBSL.
Dans le cadre de cette enquête, elle a analysé les dossiers de 19 familles d’accueil et de 18 enfants couvrant la période de 2010 à 2013. L’analyse de ces dossiers, choisis au hasard, a démontré des écarts importants entre les normes et les standards de pratique reconnus et ceux du CJBSL concernant l’obligation de communiquer régulièrement avec l’enfant et la famille et l'obligation de visiter le plus souvent possible les enfants hébergés en famille d’accueil.
L’article 69 de la LPJ stipule pourtant qu’il est de la responsabilité du directeur de « communiquer régulièrement avec l’enfant et la famille et s’assurer une connaissance des conditions de vie de l’enfant en se rendant sur les lieux le plus souvent possible. »
« Tout au long de l’enquête, nous avons constaté une bonne collaboration de la part des personnes impliquées et nous espérons que celle-ci permettra dorénavant à tous les intervenants de mieux coordonner leurs interventions et de collaborer davantage afin d’offrir aux enfants un milieu d’accueil adéquat et adapté à leurs besoins et ainsi assurer un meilleur encadrement des familles d’accueil », a précisé M. Picard.
Les recommandations
La Commission a recommandé au DPJ de respecter l’obligation d’effectuer des visites dans le milieu de vie de l’enfant le plus souvent possible ainsi que l’obligation de rencontrer l’enfant seul, dans certaines circonstances, conformément aux orientations ministérielles ainsi qu’aux dispositions de la LPJ, plus particulièrement celles prévues aux articles 6, 9 et 69.
En ce qui concerne le MSSS, la Commission a recommandé d’élaborer un instrument de mesure permettant aux établissements de contrôler la qualité des services offerts par les familles d’accueil, de revoir le cadre de référence sur l’application des enquêtes administratives et d’implanter un système centralisé permettant de vérifier si les personnes désirant devenir famille d’accueil dans une région donnée ont déjà vu leur contrat de famille d’accueil résilié pour cause dans une autre région. La Commission avait déjà formulé cette recommandation au ministère dans le cadre d’une enquête précédente.
La conclusion d’enquête et les recommandations de la Commission ont été acheminées à madame Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique ainsi qu’aux dirigeants du CJBSL et au DPJ.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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