La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse présente son bilan de l’année 2014-2015
Montréal, le 24 septembre 2015 – Le Rapport d’activités et de gestion 2014-2015de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, présente le bilan et les réalisations de la Commission dans la dernière année en vue de remplir sa mission de protéger et promouvoir les droits de la personne et de la jeunesse au Québec.
« Après une année bien remplie, et alors que l’actualité et les débats de société nous rappellent que la lutte pour les droits et libertés n’est jamais terminée, l’engagement de la Commission demeure plus déterminé que jamais », a déclaré le président de la Commission, Jacques Frémont.
Parmi les enjeux qui ont marqué la dernière année, la Commission a fait parvenir un avis à la Commission de révision permanente des programmes dans lequel elle a rappelé que la Charte des droits et libertés de la personne est une loi fondamentale qui s’applique à l’action du gouvernement et couvre les programmes visés par l’exercice de la Commission de révision permanente des programmes. Ainsi, la révision des programmes ne peut se décliner exclusivement en matière d’efficience économique ou d’opportunité budgétaire et doit tenir compte des impacts des réformes proposées sur les droits et libertés de la personne.
De plus, la Commission a transmis un mémoire au Secrétariat du Forum sur la lutte contre l’intimidation en décembre 2014 dans lequel elle souligne que les discours et propos haineux qui ciblent les membres de groupes en raison notamment de leur sexe, orientation sexuelle, origine ethnique, race ou religion constituent des formes d’intimidation. Elle a recommandé l’ajout d’une disposition à la Charte des droits et libertés de la personne interdisant l’incitation publique à la haine pour un motif interdit de discrimination.
La Commission a également présenté un mémoire sur le projet de loi concernant les soins de fin de vie. La Commission est notamment d’avis que la faculté de recourir à l’aide médicale à mourir contribue à la mise en œuvre de plusieurs droits protégés par la Charte québécoise, en l’occurrence le droit à la vie, le droit à l’intégrité, la liberté de conscience, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit à l’égalité.
Autres faits saillants 2014-2015 :
- Vaste consultation menant à la production du Plan stratégique 2015-2019
- Diminution du nombre de plaintes reçues (1 592) de 5 % en comparaison avec l’année dernière ; plus particulièrement les plaintes d’exploitation de personnes âgées (66), dont le nombre a diminué de 38 %.
- La majorité des plaintes provenaient du secteur du travail (55 % de l’ensemble des dossiers de discrimination).
- En matière de droits de la jeunesse, dépôt du rapport sur l’enquête sur l’ensemble du territoire du Bas-Saint-Laurent, qui a relevé plusieurs lacunes importantes dans le suivi des familles d’accueil et dans l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse par le Centre jeunesse du Bas-St-Laurent.
- Réalisation d’une série de 50 capsules en langue des signes du Québec (LSQ) et en American Sign Language (ASL), qui rendent accessibles aux personnes sourdes et peu alphabétisées les informations relatives à tous les motifs de discrimination interdits ainsi que les démarches à suivre pour porter plainte.
- Publication du quatrième rapport triennal en vertu de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. Ce rapport présente la situation en matière d’égalité en emploi de 474 organismes publics de 100 employés ou plus assujettis à la Loi.
- Présentation de 23 recommandations dans le cadre de la consultation du gouvernement du Québec sur sa nouvelle politique en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion.
Le Rapport d’activités et de gestion 2014-2015 peut être consulté sur le site Web de la Commission à l’adresse : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/RA_2014_2015.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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