La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse met fin à son enquête sur la lésion des droits d’un enfant placé dans une famille d’accueil de la région du Bas-St-Laurent
Montréal, le 16 février 2016 – Au terme d’une enquête de sa propre initiative sur la situation d’un enfant pris en charge par le centre jeunesse du Bas-St-Laurent (CJBSL), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse conclut que les droits de cet enfant ont été lésés par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) de cette région.
En juin 2015, la Commission avait autorisé une enquête de sa propre initiative à la suite de la condamnation d’un responsable de famille d’accueil qui avait été trouvé coupable de nombreuses infractions criminelles à l’endroit d’un enfant qui lui avait été confié par le CJBSL. L’enquête de la Commission a révélé que, pendant toute la période où l’enfant a été hébergé dans cette famille d’accueil le suivi par le DPJ a été déficient.
La Commission conclut que les droits de l’enfant ont été lésés par le DPJ en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), dont l’article 69 qui stipule que le DPJ « doit communiquer régulièrement avec l'enfant et sa famille et s'assurer une connaissance des conditions de vie de l'enfant en se rendant sur les lieux le plus souvent possible ».
Depuis, la Commission a pris note des mesures mises en place par le DPJ dans ce dossier et elle met fin à son intervention.
À la suite de ses recommandations, la Commission rappelle au ministère de la Santé et des Services sociaux son engagement à mettre en place un registre centralisé permettant de vérifier si les personnes qui désirent devenir famille d’accueil ont déjà eu leur contrat de famille d’accueil résilié.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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