La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’engage à poursuivre ses actions pour lutter contre l’exploitation des personnes vulnérables
Québec, le 18 janvier 2017 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souscrit aux objectifs du projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, mais estime que certaines dispositions soulèvent des préoccupations en regard des droits et libertés de la personne.
Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale, la Commission rappelle qu’elle a déjà la responsabilité spécifique de faire enquête sur des situations d’exploitation de personnes âgées ou de personnes handicapées en vertu de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.
La Commission a aussi réitéré son engagement à lutter contre l’exploitation des personnes vulnérables, et ce, dans le respect des droits que leur garantit la Charte et en vertu de tous les moyens que celle-ci met à sa disposition.
Le projet de loi n°115 prévoit l’élargissement du mandat du commissaire local aux plaintes qui sera responsable du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte à la maltraitance, mais la Commission conservera ses responsabilités et compétences en matière d’exploitation et continuera de les exercer.
Dans son mémoire, la Commission a rappelé son rôle et son mandat. Elle reçoit des plaintes pouvant viser tous les milieux, y compris les établissements ciblés par le projet de loi n°115, leurs préposés ou toute autre personne.
Au cours des cinq dernières années, la Commission a ouvert plus de 450 dossiers en matière d’exploitation de personnes âgées ou handicapées, que ce soit à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative. Ce nombre représente environ 10 % des dossiers d’enquête ouverts à la Commission au cours de cette période. De plus, elle a traité plus de 600 demandes qui n’ont pas mené à l’ouverture d’un dossier d’enquête, soit parce que la demande n’était pas recevable, soit parce que la prise de mesures immédiates a permis de former un filet de protection suffisant autour de la victime ou encore parce qu’il s’avérait plus approprié de référer la demande à une autre instance telle que le Curateur public.
La Commission a dit souhaiter s’assurer que les modalités envisagées en vue de faciliter le signalement de cas de maltraitance de personnes en situation de vulnérabilité respectent les droits qui leur sont garantis dans la Charte des droits et libertés de la personne, notamment le droit à la vie privée qui englobe l’autonomie et la confidentialité.
« Comme la Commission l’a souligné à maintes reprises, précise le mémoire, la possibilité d’intervenir sans le consentement de la victime doit donc demeurer exceptionnelle. Lorsque possible, la participation de celle-ci est cruciale à la résolution des cas d’exploitation. » Elle a aussi insisté sur l’importance des mesures d’accompagnement, de concertation et de prévention de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité.
Enfin, la Commission a recommandé que les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance, telle que la vidéosurveillance, pouvant être étendue à l’ensemble des établissements régis par la Loi sur la santé et les services sociaux fassent l’objet d’un débat public et d’une consultation formelle parce que leur utilisation soulève des enjeux majeurs eu égard à certains droits et libertés protégés par la Charte.
Pour lire le mémoire et prendre connaissance des recommandations de la Commission sur le projet de loi n°115 : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_115_maltraitance_aines.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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