La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse présente son bilan de l’année 2013-2014
Montréal, le 16 septembre 2014 – Le Rapport d’activités et de gestion 2013-2014de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, présente le bilan et les réalisations de la Commission dans la dernière année en vue de remplir sa mission de protection et de promotion des droits et libertés au Québec.
L’action de la Commission en 2013-2014 a porté notamment sur deux questions qui ont fait l’objet de débats sociaux importants : le projet de Charte des valeurs et le projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. Compte tenu de sa responsabilité, la Commission a procédé à une analyse minutieuse des impacts de ces projets de loi sur les droits fondamentaux.
Concernant la Charte des valeurs, la Commission a conclu au terme de son analyse juridique qu’elle n’était pas conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle a présenté publiquement ses commentaires en octobre 2013 et son avis exhaustif fut rendu public au début de 2014; ils portaient notamment sur les restrictions prévues au port de signes religieux. Le projet gouvernemental aurait également affecté les programmes qui relèvent de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, dont la Commission a le mandat de surveiller l'application.
« La dernière année a été marquée par le débat entourant la proposition d’une Charte des valeurs et le projet de loi n° 60, débat qui a fortement divisé la société québécoise », a déclaré le président de la Commission, Jacques Frémont. « Ce projet proposait de modifier substantiellement la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et représentait la tentative la plus importante depuis une quarantaine d'années de réduire la portée des droits et libertés qu’elle garantit. »
La Commission tient à rappeler l’importance de son rôle relativement à la protection et à la promotion des droits et libertés tels qu’ils s’inscrivent dans l'état du droit québécois, mais aussi du droit international et du droit canadien, en se fondant notamment sur les valeurs d'inclusion et d'ouverture de la société québécoise tout en prenant en compte la complexité des enjeux.
En 2013-2014, la Commission a également travaillé sur plusieurs autres dossiers d’envergure liés aux droits de la personne et aux droits de la jeunesse, dont le détail se trouve dans le Rapport d’activités et de gestion 2013-2014.
Faits saillants 2013-2014 :
- Présentation de commentaires, d’un mémoire et d’une section spéciale sur son site Web concernant le projet de loi n° 60 (Charte de la laïcité);
- Analyse de 21 projets de loi ou de règlement, dont le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie;
- Publication d’une étude portant sur l’accessibilité des commerces pour les personnes en situation de handicap;
- Le handicap demeure le motif de discrimination le plus souvent invoqué dans les dossiers de plainte ouverts;
- Tenue d’une vaste enquête portant sur la protection des droits des enfants dans la région de la Côte-Nord.
Le Rapport d’activités et de gestion 2013-2014 peut être consulté sur le site Web de la Commission à l’adresse : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/RA_2013_2014.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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