La Commission plaide en faveur d'un meilleur accès à l'aide juridique
Montréal, le 14 décembre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime qu’il faut majorer les seuils d’admissibilité au régime d'aide juridique en fonction du salaire minimum.
« Des seuils trop bas compromettent la capacité des personnes et des familles économiquement défavorisées et vulnérables de faire valoir leurs droits », a déclaré aujourd’hui le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau.
La Commission a ainsi fait écho aux revendications du Barreau du Québec et de nombreux organismes communautaires qui ont récemment demandé au gouvernement du Québec d’augmenter les seuils afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique.
Si lors de sa création en 1973, le régime de l’aide juridique du Québec était parmi les meilleurs au monde, aujourd’hui une personne seule qui veut se prévaloir du volet gratuit de ce programme doit avoir un revenu annuel qui ne dépasse pas 13 007 $, soit environ 64,8% du salaire minimum.
« Dans ces circonstances, il ne fait pas de doute que des milliers de personnes et de familles qui vivent dans la pauvreté n’ont pas accès au volet gratuit de l’aide juridique », a précisé monsieur Cousineau. Ce dernier a rappelé que la Commission, tant dans sa planification stratégique 2010-2014 que dans sa déclaration sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, a plaidé en faveur de l’adoption de mesures concrètes pour venir en aide aux personnes vivant dans la précarité et la pauvreté.
Dans une déclaration en 2000, la Commission avait conclu que la pauvreté et les exclusions qui en découlent constituent le plus grave problème de droits et libertés que connaît le Québec d’aujourd’hui.
Dans sa planification stratégique elle a réitéré que « le contexte économique actuel contribue malheureusement à accentuer certaines inégalités sociales en fragilisant davantage certains groupes. Les principaux indicateurs relatifs au bien-être économique nous démontrent d’ailleurs fort bien que certains d’entre eux sont plus susceptibles de vivre en contexte de pauvreté, notamment les immigrants récents, les minorités racisées (particulièrement les communautés noires), les Autochtones, les personnes handicapées et les femmes chef de familles monoparentales. »
Monsieur Cousineau a aussi tenu à rappeler qu’à l’heure où nous assistons à une véritable crise des finances publiques, où l’État québécois est amené à rationaliser ses dépenses, il importe que les choix qui seront faits continuent à traduire les valeurs de solidarité et de respect de la personne qui ont animé le Québec depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne.
C’est dans cet esprit, que la Commission invite le ministre de la Justice à se pencher sur la question de l’accessibilité à l’aide juridique et ce, très rapidement, afin que tous et toutes aient accès à la justice en toute égalité.
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