La Cour d’appel confirme un jugement condamnant l’Université de Sherbrooke et un syndicat pour discrimination fondée sur l’âge
Montréal, le 11 septembre 2015 – La Cour d’appel vient de confirmer un jugement condamnant l’Université de Sherbrooke et un syndicat de professeurs à verser des dommages de près de 600 000 $ à cinq ingénieurs-professeurs pour discrimination fondée sur l’âge.
Les cinq ingénieurs-professeurs (IP), tous âgés de plus de 60 ans, avaient porté plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui les a représentés devant le Tribunal des droits de la personne. Celui-ci avait conclu en 2013 que la convention collective, signée en 2006, privait les cinq plaignants de recevoir la même indemnité de retraite que les autres ingénieurs-professeurs en raison de leur âge.
Une disposition de la convention prévoyait comme règle générale le versement d’une allocation de retraite équivalente à un mois de traitement annuel, pour chaque année de service à temps complet à titre d’IP, jusqu’à concurrence de 12 mois, pour chaque IP âgés de 55 à 69 ans. Or, malgré le libellé général de l’article en question, et le fait que la seule condition d’application était d’être âgé de 55 à 69 ans l’Université et le syndicat, par lettre d’entente, ont exclu des bénéfices prévus tous les IP âgé de 61 ans.
L’une des conséquences de cette clause discriminatoire était que les plaignants n’ont pas reçu l’allocation de retraite, représentant une année de salaire, à laquelle les autres employés ont droit. Le Tribunal des droits de la personne avait retenu la preuve selon laquelle les plaignants, de par leur expérience, avaient contribué à l’établissement de la faculté et au rayonnement de l’université. L’article litigieux de la convention collective niait leurs états de services notables et leur a causé un tort important.
La Cour d’appel a d’abord confirmé que le Tribunal des droits de la personne avait compétence pour entendre la cause, alors que les appelants alléguaient que celle-ci aurait dû être traitée par la Commission des relations de travail en vertu du Code du travail. La Cour a rappelé que le recours fondé sur le Code du travail n’est pas approprié lorsque, comme dans le cas présent, c’est non pas une disposition de la convention qui est violé, mais un article de la convention, négocié par l’employeur et le syndicat, qui est contesté.
La Cour a ensuite confirmé le jugement du Tribunal et reconnu qu’un traitement discriminatoire a été imposé aux plaignants. Elle a souligné que la clause contestée entraînait une distinction arbitraire fondée sur l’âge.
Le Tribunal des droits de la personne avait condamné l’université et le syndicat solidairement à verser des dommages matériels, moraux et punitifs aux cinq professeurs retraités, représentant un total de 592 558 $ avec intérêts. Les dommages punitifs avaient été accordés parce que, selon le jugement, la démarche entreprise par l’université et le syndicat, en signant une deuxième lettre d’entente en 2011, avait un caractère abusif à l’endroit des plaignants et dénotait « une intention malveillante de la part des défenderesses. »
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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