Le droit à l’instruction publique gratuite compromis par le projet de loi sur les frais scolaires
Montréal, le 27 mars 2019 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a exprimé aujourd’hui ses préoccupations concernant certains éléments du projet de loi 12 liés aux contributions financières pouvant être exigées des parents par les établissements d’enseignement qui risquent de porter atteinte au droit à l’instruction publique gratuite et d’avoir des effets discriminatoires sur les familles à faible revenu.
« Les frais scolaires exigés aux parents peuvent mener à l’exclusion de leurs enfants de certains programmes de formation ou d’activités scolaires, selon leur revenu. Pour les enfants dont les parents appartiennent à des groupes qui sont plus touchés par la pauvreté - que ce soit les personnes racisées, les Autochtones, les femmes à la tête d’une famille monoparentale ou les personnes en situation de handicap - ceci peut affecter leur persévérance et leur réussite scolaire, et ainsi contribuer à reproduire le cercle vicieux de la pauvreté et de l’exclusion sociale », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.
La Commission a rendu publics aujourd’hui ses commentaires sur le projet de loi 12 qu’elle a fait parvenir à l’Assemblée nationale. Ceux-ci se basent sur un avis présenté en 2007, dans lequel elle affirmait que les frais scolaires pour l’achat de matériel ou pour des services offerts par l’école compromettaient l’exercice du droit à l’instruction publique gratuite des enfants de familles à faible revenu, sans discrimination fondée sur la condition sociale, tel que protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission avait alors recommandé d’abolir les frais scolaires illégaux ou non conformes.
En ce sens, la Commission s’étonne que le projet de loi 12 exclut explicitement du principe de la gratuité scolaire les services dispensés dans le cadre des projets pédagogiques particuliers. Elle recommande donc à l’Assemblée nationale de ne pas adopter l’article 1 du projet de loi, qui prévoit cette exclusion.
La Commission émet sept autres recommandations, dont celle de rendre publiques des données à jour sur les contributions financières exigées des parents dans le réseau scolaire québécois, notamment en ce qui a trait au matériel scolaire, à la surveillance et au transport des élèves le midi. Ces données sont absolument nécessaires pour évaluer l’impact financier réel de l’imposition de ces contributions pour les familles à faible revenu.
Le document de la Commission Commentaires sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées est accessible sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_PL12_frais-scolaires.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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