Le projet de loi 16 est une occasion d’étendre l’accès à la justice et d’améliorer l’accessibilité des bâtiments à l’usage du public
Montréal, le 4 juin 2019 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a analysé les modifications législatives proposées par le projet de loi n°16 (Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal). En vertu de sa mission, la Commission a jugé nécessaire de produire un mémoire portant sur deux aspects centraux du projet de loi : le droit au logement ainsi que l’accessibilité des bâtiments et des équipements destinés au public.
Le droit au logement
La Commission ne peut que souscrire aux objectifs du projet de loi n° 16 visant l’amélioration de l’accès aux services de la Régie du logement et la diminution des délais de traitement des dossiers. Toutefois, elle estime que le droit au logement nécessite la mise en œuvre de mesures concrètes d’accès à la justice, notamment pour les personnes vulnérables.
Par ailleurs, la Commission voit d’un bon œil que le projet de loi prévoit la possibilité, pour les personnes dont la condition de santé ou l’âge le requiert, d’être assisté par un tiers de confiance devant la Régie du logement. La Commission estime toutefois que cette mesure devrait couvrir un spectre plus large de situations incluant la condition sociale, le niveau de scolarité, l’alphabétisme ainsi que la langue. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée dans son mémoire.
Modification à la Loi sur le bâtiment
Considérant que les mesures législatives mises en place au Québec pour améliorer l’accessibilité des bâtiments à l’usage du public sont insuffisantes, la Commission croit que le projet de loi n° 16 est une opportunité à saisir pour agir en ce sens.
La Commission rappelle que rendre les bâtiments accessibles à l’ensemble des personnes en situation de handicap est une obligation qui incombe au gouvernement en vertu de la Charte. Dans ce contexte, elle recommande l’ajout de pouvoirs réglementaires à la Régie du bâtiment de telle sorte que celle-ci puisse déterminer les normes d’accessibilité des bâtiments ou équipements destinés à l’usage du public.
Le mémoire remis à la Commission de l’aménagement du territoire est disponible au: www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL16_batiment.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Sébastien Otis
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