Le recours au chien guide ou au chien d’assistance pour pallier un handicap est un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne

Québec, le 15 avril 2013 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a tenu à rappeler aujourd’hui que la Charte des droits et libertés de la personne offre toutes les garanties nécessaires pour assurer le droit d’une personne en situation de handicap d’être accompagnée d’un chien d’assistance ou d’un chien guide, et ce, en tout temps et en tout lieu.

Le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau, a précisé aux membres de la Commission de la Santé et des Services sociaux de l’Assemblée nationale qui étudient une pétition proposant l’adoption d’une loi pour autoriser la présence des chiens d’assistance dans les lieux d’habitation, que la Charte, une loi quasi constitutionnelle, a préséance sur toutes les autres lois au Québec.

« Quant à la loi proposée par la pétition, il est donc de notre avis que la protection de la Charte est suffisante puisqu’elle permet de s’adapter à la constante évolution des moyens pour pallier un handicap comme la jurisprudence le confirme », a dit M. Cousineau.

« Toutefois, dans un objectif d’assurer une meilleure application de la protection garantie par la Charte contre la discrimination des personnes utilisant un chien guide ou d’assistance dans le domaine spécifique de l’habitation, la Commission ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions qui prévoient une exception à l’interdiction d’animaux dans les règles qui régissent le bail ou la copropriété », a ajouté le président de la Commission.

La Charte protège les personnes contre tout acte juridique pouvant contenir une clause discriminatoire. De plus, la Charte a une portée large qui permet d’étendre son application à une vaste gamme d’activités humaines dans les deux sphères : publique et privée. Elle s’applique ainsi à tout individu dans ses rapports privés ainsi qu’aux autres acteurs qu’ils soient publics ou privés, et qui offrent des services au public.

Par ailleurs, les tribunaux reconnaissent qu’une personne en situation de handicap peut utiliser plus d’un moyen pour pallier son handicap et que le choix du moyen pour y pallier lui appartient. Un syndicat de copropriété ne peut donc pas s’opposer au choix de la personne qui vit une situation de handicap, a rappelé Monsieur Cousineau.

Le dossier de Robert Delarosbil

C’est le cas de Robert Delarosbil qui est à l’origine de la pétition réclamant l’adoption d’une loi spécifique pour protéger les personnes en situation de handicap « d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance ». Monsieur Delarosbil, un résident de Ste-Foy, est atteint de surdité et le syndicat de copropriété où il réside exige qu’il renonce à son chien d’assistance, car la déclaration de copropriété interdit la présence d’un animal.

Monsieur Delarosbil a déposé une plainte de discrimination fondée sur le handicap et la Commission a mené une enquête qui l’a amenée à conclure qu’il était victime de discrimination. La Commission a réclamé que le règlement de la copropriété soit modifié pour permette la présence de son chien d’assistance et que le syndicat lui verse des dommages punitifs et moraux de 30 000 $. Cependant, au cours de l’enquête, le Syndicat de copropriété a déposé un recours en injonction devant la Cour supérieure pour forcer monsieur Delarosbil à se départir de son chien, contournant ainsi le processus déjà entamé devant la Commission.

Monsieur Cousineau a dit déplorer cette stratégie de la part du syndicat de copropriété. La Commission agit désormais comme partie « intervenante » aux côtés de monsieur Delarosbil devant la Cour supérieure. Le président a reconnu que ce cas était « malheureux » et qu’il illustrait bien l’incompréhension et la méconnaissance des droits des personnes en situation de handicap d’avoir recours à un chien d’assistance ou à un chien guide pour pallier le handicap.

D’ailleurs, compte tenu du nombre important de demandes de conseils en matière d’accommodement et de plaintes en lien avec la présence des chiens guide et des chiens d’assistance, la Commission a récemment mis au point un programme pour sensibiliser le grand public à cette question et publié, en collaboration avec la Fondation Mira, un nouveau dépliant d’information sur le chien d’assistance et le chien guide comme moyen de pallier le handicap.

Au cours des cinq dernières années, la Commission a ouvert 76 dossiers d’enquête pour le motif « utilisation d’un chien guide ou d’assistance pour pallier un handicap », ce qui représente près de 6 % de tous les dossiers ouverts pour le motif « handicap » qui est, par ailleurs, le motif le plus souvent invoqué (environ 34 % de tous les dossiers ouverts).

Le dépliant réalisé en collaboration avec la Fondation Mira est disponible sur le site de la Commission au www.cdpdj.qc.ca et un complément d’information suit.

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Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 230
jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca

Complément d’information

Le chien guide est une aide technique qui permet à une personne non voyante ou ayant une déficience visuelle de pallier ses limitations fonctionnelles sur les plans de l’orientation et la mobilité. Quant au chien d’assistance, il permet d’accroître l’autonomie de la personne qui a un handicap moteur ou cognitif. Il l’aide notamment à se déplacer et à prendre ou saisir des objets. Le chien d’assistance alerte la personne sourde ou malentendante des signaux sonores.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reconnaît également le chien d’assistance pour enfants présentant un trouble envahissant du développement comme un moyen de pallier le handicap.

Au Québec :

• environ 90 000 personnes sont non-voyantes ou vivent avec une déficience visuelle;
• 60 000 personnes en situation de handicap utilisent un fauteuil roulant;
• plus de 10 000 enfants présentent un TED (trouble envahissant du développement).

Pour connaître l'avis de la Commission, consultez notre dépliant (PDF, 268 Ko) ou notre section spéciale.