La Commission des droits agit quotidiennement pour les enfants les plus vulnérables du Québec
L’Assemblée nationale reprendra prochainement l’étude du projet de loi 37 pour la création d’un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Durant l’étude de ce projet de loi, l’action de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en matière jeunesse a été remise en question et une certaine confusion circule quant au mandat que la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) lui attribue.
Nous réaffirmons d’abord que l’intérêt de l’enfant est la considération primordiale dans toutes nos actions en droits de la jeunesse. En ce sens, nous croyons fermement que la judiciarisation ne doit pas être la première réponse aux besoins de protection des droits des enfants. C’est aussi ce qui émane du rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, ainsi que de tous les rapports qui l’ont précédé sur le sujet depuis la création de la LPJ.
Conformément à la LPJ, notre mandat est de faire cesser les lésions de droit. Nous le réalisons en évitant autant que possible à l’enfant un processus judiciaire, bien qu’il puisse y avoir des situations qui commandent que les tribunaux soient saisis, ce que la Commission n’hésite alors pas à faire.
La Commission a d’ailleurs plaidé il y a quelques semaines devant la Cour suprême du Canada dans un litige l’opposant à une Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et au Procureur général du Québec. À l’origine de la cause, la contestation en Cour d’appel par la DPJ d’une décision de la Chambre de la jeunesse qui ordonnait la mise en place de mesures pour que toutes les salles d’isolement d’un centre de réadaptation répondent à des exigences minimales de sécurité. Selon la DPJ, la Chambre de la jeunesse ne peut pas ordonner des mesures structurelles qui dépassent le dossier individuel d’un enfant. La Commission a porté la cause jusqu’en Cour suprême pour faire reconnaitre qu’au contraire, la LPJ permet aussi de demander des correctifs qui s’appliquent au système, à l’organisation ou aux processus pour prévenir d’autres lésions de droits, pour d’autres enfants.
Nous intervenons également actuellement dans deux autres causes devant la Cour du Québec, dont l’une pour démontrer que les délais déraisonnables de la DPJ dans le dossier de l’enfant ont eu pour effet de léser ses droits, notamment par l’interprétation de la DPJ des dispositions de la Loi.
La Commission des droits est une entité indépendante du gouvernement et de la DPJ. Ses membres, incluant son président et ses vice-présidentes, sont nommés par un vote aux deux tiers de l’Assemblée nationale afin de garantir à l’institution cette indépendance. La LPJ donne à la Commission le mandat d’enquêter sur toute situation où elle a des raisons de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés, à moins que le tribunal ne soit déjà saisi de la situation de l’enfant. La LPJ précise et limite aussi quels sont les droits sur lesquels nous pouvons le faire. Ce sont à ces enquêtes que nous consacrons une part importante de nos ressources.
En 2022-2023, 98 % de toutes les enquêtes pour lesquelles nous avons constaté une lésion de droits se sont réglées en cours d’enquête. C’est-à-dire que la partie mise en cause a pris des mesures correctrices satisfaisantes ou des engagements clairs avec un plan concret pour que la lésion de droits cesse et bien souvent pour prévenir que d’autres enfants ne vivent pas la même situation.
Voici un exemple de mesures correctrices mises en place en cours d’enquête. La Commission s’est rendue dans un centre jeunesse après avoir été informée que des adolescentes et des adolescents étaient logés dans une unité de débordement temporaire qui n’était pas du tout adéquate. Les enquêtrices de la Commission ont constaté que les chambres étaient en fait de petits espaces séparés par des rideaux ou des paravents et leurs effets personnels étaient dans des caisses en plastique par manque de place. Après notre première visite, l’unité temporaire a été démantelée et une aile du centre de réadaptation a été convertie en unités de débordement, l’une pour les filles, l’autre pour les garçons, avec du mobilier adéquat. Ce sont des résultats concrets comme celui-ci que nous visons et que nous obtenons.
En terminant, nous souhaitons réitérer que nous sommes toujours prêts à dialoguer et à travailler avec tous les acteurs du système pour trouver les meilleures solutions pour les enfants comme en témoigne notre présence à la Table nationale visant à réduire les délais en matière de protection de la jeunesse qui vient d’être mise en place.
Philippe-André Tessier, président
Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat jeunesse
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