Liberté d’expression et spectacle d’humour : précisions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 6 décembre 2016 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse désire rétablir les faits quant aux allégations de l’humoriste Guy Nantel selon lesquelles elle aurait refusé à trois reprises de répondre à sa question sur la liberté d’expression et souhaite réitérer sa position sur cette liberté fondamentale.
La Commission rappelle d'abord que la liberté d’expression fait partie des libertés fondamentales énoncées dans la Charte des droits et libertés de la personne (art. 3). Ce droit n’a toutefois pas une primauté sur les autres. En effet, il est largement reconnu que la Charte ne prévoit pas une hiérarchie de droit. Ainsi, le droit à l’égalité (art. 10) et le droit à la dignité (art. 4), également consignés dans la Charte, ont une importance égale avec la liberté d’expression, de même que le droit pour une personne d’obtenir la réparation du préjudice qu’une atteinte discriminatoire à son droit à la dignité lui a occasionné (art. 49). Par conséquent, le fait qu’une personne doive assumer la réparation du préjudice que ses propos discriminatoires auront occasionné à un individu ne constitue pas une limite à la liberté d’expression, mais plutôt une obligation prévue dans la Charte.
C’est cette position que la Commission a fait valoir devant le Tribunal des droits de la personne dans la cause Gabriel c. Ward, cause à l’issue de laquelle le Tribunal a donné raison à la Commission. C’est également cette position qui est actuellement défendue par la Commission devant la Cour d’appel du Québec.
La demande que le Groupe Entourage a présentée à la Commission en octobre dernier concernait une participation au tournage d’une vidéo qui serait diffusée lors d’une conférence de presse pour faire la promotion du spectacle de l’humoriste Guy Nantel. La Commission a répondu qu’elle ne pouvait s’associer à des activités de nature commerciale et ne pouvait donc participer à ce projet. La chargée de projet a relancé la Commission en lui proposant un scénario où un employé de la Commission jouerait en quelque sorte le rôle d’un censeur qui déciderait si les propos de l’humoriste étaient acceptables. Comme il s’agissait toujours d’une entrevue à être diffusée dans le cadre d’une campagne publicitaire, la Commission a réitéré qu’elle ne pouvait participer au projet.
Le vendredi 25 novembre, monsieur Nantel, accompagné d’un autre homme s’est présenté aux bureaux de la Commission réclamant sur le champ une entrevue pour connaître les limites à la liberté d’expression, entrevue qu’il voulait diffuser en conférence de presse pour annoncer son spectacle. M. Nantel n’avait pas avisé de sa venue et aucun porte-parole n’était disponible à ce moment.
En terminant, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle qu’elle est un organisme indépendant qui remplit sa mission au seul bénéfice des citoyens et dans l’intérêt du public. En vertu de son mandat conféré par la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi constitutionnelle adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1975, la Commission fait notamment enquête sur les plaintes de discrimination et de harcèlement discriminatoire fondé sur les motifs énoncés à l’article 10. Elle fait aussi enquête sur les plaintes d’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées en vertu de l’article 48. De plus, comme le prévoit la Charte elle offre des sessions d’information et d’éducation sur les droits et libertés de la personne pour mieux faire comprendre les dispositions de cette loi fondamentale.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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