Locataires aînés vulnérables : la Commission rappelle que la discrimination est interdite dans l’accès au logement
Montréal, le 26 mai 2017 – En réponse aux craintes exprimées concernant les locataires aînés vulnérables, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rappelé aujourd’hui qu’un propriétaire ne peut discriminer un locataire en raison de son âge.
La Commission avait déjà soulevé des inquiétudes lors de l’étude du projet de loi 492, qui protège les droits des locataires aînés. Adopté par l’Assemblée nationale il y a un an, il limite la possibilité pour un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’une personne âgée de 70 ans ou plus qui occupe son logement depuis au moins dix ans et dont la situation financière est précaire.
À la suite de la publication des commentaires de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) disant que la situation des locataires aînés allait se détériorer à cause de l’adoption du projet de loi, et en écho aux préoccupations soulevées par les groupes de défense des droits, la Commission a réitéré ses inquiétudes. « Nous souhaitons rappeler que les locateurs ne peuvent tenter de se soustraire aux nouvelles obligations en refusant de louer leurs logements en fonction de l’âge de la personne », a déclaré aujourd’hui Me Tamara Thermitus Ad. E., présidente de la Commission. « Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission qui alors exercera ses pouvoirs d’enquête », a poursuivi la présidente.
De plus, la Commission encourage le gouvernement du Québec à se doter d’une politique du logement, afin de s’assurer que les actions entreprises ne soient pas élaborées en vase clos. Elle propose également qu’il mette sur pied une campagne d’information afin que les personnes âgées puissent connaître leurs droits et leurs recours.
Dans une lettre envoyée à la CORPIQ cette semaine, la Commission a mentionné qu’elle offre des séances d’éducation où sont notamment présentées les obligations légales découlant de la Charte, ce qui peut permettre aux membres de la CORPIQ d’avoir une meilleure connaissance des droits et obligations contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne et ainsi de s’assurer que leurs pratiques ne constituent pas des formes de discrimination.
Pour en savoir plus sur la disrcrimination dans le domaine du logement, consultez notre page thématique sur le logement.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
-30-
Source :
Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
