Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souligne l’avancée pour les droits des enfants autochtones
Québec, le 21 septembre 2016 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement plusieurs des modifications proposées dans le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et autres dispositions, et émet certaines recommandations.
Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale, la Commission estime que les modifications proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) respectent de façon générale les droits reconnus aux enfants par la Loi et la Charte des droits et libertés de la personne, notamment ceux des enfants autochtones.
La Commission considère que l’ajout de la préservation de l’identité culturelle de l’enfant membre d’une communauté autochtone aux autres éléments à considérer dans les décisions prises en vertu de la LPJ peut contribuer à l’atteinte de l’égalité de leurs droits avec les autres enfants lorsqu’ils reçoivent des services de protection au sens de la LPJ.
La Commission salue ainsi l’introduction de la nouvelle disposition qui introduit la possibilité de conclure des ententes relativement à des ressources de familles d’accueil autochtones, tout en soulignant l’importance que le gouvernement prenne les moyens et affecte les ressources nécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre effective de ces ententes.
« Cet engagement à préserver l’identité culturelle de l’enfant ne doit pas se limiter aux simples principes », a précisé Camil Picard, président par intérim de la Commission. « Ces modifications devront faire une réelle différence dans le quotidien des enfants autochtones pris en charge en protection de la jeunesse ».
Des modifications sont nécessaires
Le mandat actuel de la Commission lui permet d’intervenir dans toute situation pour laquelle elle a des raisons de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés.
Dans le but d’éviter toute confusion, particulièrement en ce qui concerne sa compétence en matière d’enquête, la Commission recommande au législateur de prévoir de manière explicite dans la LPJ que sa compétence s’exerce en fonction du moment où les lésions de droits ont eu lieu. Cette nouvelle disposition clarifierait le mandat de la Commission notamment dans les situations où l’enfant est décédé ou a atteint l’âge de la majorité.
Par ailleurs, la Commission s’oppose vigoureusement à la prolongation des délais aux ententes et mesures judiciaires provisoires prises en vertu de la LPJ qui passeraient d’un maximum de 30 à 60 jours. La Commission est d’avis que l’augmentation de la durée de ces mesures temporaires est susceptible de créer des situations où les enfants seraient privés des services dont ils ont besoin et ne respecteraient pas leurs droits.
« Il faut savoir que pendant ce délai, les enfants sont privés de services : un délai de trois mois pour un enfant de six mois représente la moitié de sa vie », a affirmé M. Picard au cours de sa présentation.
Pour lire le mémoire et les 15 recommandations de la Commission sur le projet de loi n° 99 : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_99_Loi_protection_jeunesse.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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