Possible cas d’excision : la Commission des droits ouvre une enquête
Montréal, le 4 mai 2023 – Après avoir été alertée par les médias de l’inaction de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à la suite du signalement par le personnel d’un CPE d’un possible cas d’excision sur une enfant de deux ans, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a ouvert une enquête de sa propre initiative.
Considérant la nature et la gravité des informations alléguées dans les médias, la Commission enquêtera conformément à l’article 23b) de la Loi sur la protection de la jeunesse, ayant des raisons de croire à des lésions de droits. L’enquête vise à vérifier si les faits allégués sont véridiques et si les droits de l’enfant ont été respectés. Elle a aussi pour but de s’assurer que des mesures soient prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.
La Commission souligne qu'en signalant leur préoccupation à la DPJ, le personnel du CPE a fait exactement ce que l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse exige et ce que la Commission exprime lorsqu'elle répète que la protection des enfants doit être l'affaire de tous et toutes.
La Commission rappelle que peu importe le résultat de son enquête, la pratique de l’excision ou toute forme de mutilations génitales est interdite au Québec et passible de sanctions criminelles.
La Commission tient à rappeler que la Charte ne justifie ni ne cautionne aucun acte qui compromet la sécurité, l’intégrité physique et le bien-être d'une personne. Au contraire, le droit à la vie, à la sûreté et à la dignité sont des piliers de la Charte et le droit à l'égalité exige que toutes les personnes, incluant les enfants, reçoivent la même protection peu importe leur origine, leur sexe ou leurs croyances.
La Commission exerce son pouvoir d’enquête en matière de droits de la jeunesse conformément aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Comme pour toute enquête de la Commission, le déroulement de celle-ci n’est pas public. À la fermeture de la présente enquête, la Commission pourrait rendre publiques les recommandations systémiques, le cas échéant. Les conclusions ou recommandations qui concernent la situation ou le dossier individuel d’un enfant ne sont pas rendues publiques.
Pour des fins de protection et de confidentialité, et afin de respecter le droit à la vie privée de l’enfant, la Commission ne fera aucun commentaire au sujet de l’enquête et aucune entrevue ne sera accordée.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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