Projet de loi n° 35 : La Commission salue les modifications au Code civil qui élimine les effets discriminatoires pour les personnes sourdes et analphabètes
Montréal, le 6 décembre 2013 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit de l’adoption aujourd’hui à l’Assemblée nationale du projet de loi n° 35 qui permet désormais aux personnes sourdes et analphabètes de rédiger un testament grâce à un interprète en langue des signes.
C’est à la suite de la plainte d'un citoyen pour discrimination fondée sur le handicap que la Commission a recommandé de garantir aux personnes sourdes et analphabètes le droit d’avoir recours aux services d'un interprète pour faire un testament. La Commission était prête à s’adresser au Tribunal des droits de la personne pour demander des modifications législatives aux dispositions du Code civil du Québec.
« Avant ce projet de loi, il était impossible pour une personne qui est à la fois sourde ou muette et analphabète de faire un testament notarié ou un testament devant témoins, compte tenu des dispositions du Code civil », a expliqué le président de la Commission, Jacques Frémont. « Cette situation constituait une atteinte discriminatoire aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Nous avons eu plusieurs échanges avec le ministère de la Justice pour que ces modifications soient considérées et nous sommes satisfaits que nos recommandations aient été retenues. »
De plus, la Commission tient à souligner que les nouvelles dispositions du Code civil permettront un renforcement du droit à l’égalité des personnes transsexuelles. Il sera maintenant possible pour elles de pouvoir demander un changement de sexe au Directeur de l’état civil sans l’obligation d’avoir recours à des traitements médicaux et des interventions chirurgicales. Cette modification fait également suite à une recommandation de la Commission.
Le projet de loi n° 35 intitulé Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits apporte des modifications permettant une meilleure application du Code civil du Québec. Les commentaires de la Commission sur le projet de loi n° 35 sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_PL35_Code_civil_trans_testament_sourd.pdf
-30-
Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
jean-françois.gagnon@cdpdj.qc.ca
