Projet de loi sur les taxis : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse craint un recul pour les personnes en situation de handicap
Québec, le 13 mai 2019 – Dans son mémoire sur le projet de loi 17, la Commission exprime son inquiétude quant aux effets que celui-ci pourrait entraîner sur les droits des personnes en situation de handicap concernant l’accessibilité aux transports offerts au public au Québec.
« La Commission est très étonnée que le projet de loi 17 ne prévoie pas encadrer spécifiquement le transport par taxi des personnes en situation de handicap. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement ne reconduit pas les dispositions de la loi actuelle, ou n’offre pas de garanties équivalentes, en vue d’assurer le respect des droits et libertés des personnes en situation de handicap, » a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « Pourtant, l’accès au transport pour ces personnes devrait occuper une place centrale dans les modifications proposées au transport par taxi. D’autant plus que l’accessibilité des moyens de transport est une question qui nous interpelle toutes et tous, puisqu’en vieillissant, la probabilité qu’une personne présente des incapacités augmente, » a-t-il poursuivi.
Le projet de loi 17 propose de modifier des dispositions de la loi qui prévoyaient notamment des règles pour encadrer l’offre de taxis accessibles, la tarification des services et la formation des chauffeuses et chauffeurs. Ces règles offraient des garanties pour le respect des droits des personnes en situation de handicap.
La Commission rappelle que les services de taxi constituent une importante alternative aux services réguliers de transport collectif, dont la pleine accessibilité n’est toujours pas assurée, encore aujourd’hui. Selon une étude réalisée par l’Institut de la statistique du Québec, un peu plus du quart des personnes ayant une incapacité utilisent les services de taxi pour répondre à leurs besoins de déplacements locaux, notamment à cause de l’inaccessibilité du système régulier de transport en commun ou du manque de flexibilité du transport adapté. Cela démontre l’importance de la complémentarité des différents modes de transport pour assurer la participation sociale des personnes en situation de handicap.
L’analyse des plaintes déposées à la Commission révèle qu’un nombre récurrent de dossiers sont ouverts annuellement pour enquête, relativement à l’accessibilité des moyens de transport. Ainsi, 41 dossiers d’enquête ont été ouverts à ce sujet à la Commission dans les cinq dernières années. 78 % de ces dossiers avaient pour motif l’inaccessibilité du transport collectif.
La Commission émet cinq recommandations dans son mémoire, parmi lesquelles une recommandation concernant l’accessibilité des technologies utilisées pour assurer le transport rémunéré de personnes par automobile, dont les applications mobiles, et ce, conformément aux engagements du gouvernement en matière d’accessibilité des systèmes et technologies de l’information et de la communication.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est disponible à : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_17_transport_remunere.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Geneviève Dorais-Beauregard
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