Projet de loi sur le protecteur national de l’élève : la Commission s’interroge sur le traitement des situations de discrimination
Montréal, le 19 janvier 2022 — De passage en commission parlementaire sur le projet de loi 9 aujourd’hui, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est interrogée sur le traitement que le protecteur national de l’élève accordera aux plaintes relatives à un motif de discrimination, dont celles des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) ou des élèves racisés.
« L’institution d’un protecteur national des élèves qui aurait pour mandat de coordonner, de soutenir et de conseiller les protecteurs régionaux de l’élève, présents dans toutes les régions du Québec, est un pas dans la bonne direction en vue de renforcer le respect des droits des élèves », a d’abord confirmé Philippe-André Tessier, président de la Commission. Il a par contre ajouté que « sans une véritable prise en compte de la discrimination, les conclusions et recommandations formulées par le protecteur de l’élève risqueraient de rater leur cible. La relation entre discrimination et refus de services semble complètement occultée par le projet de loi. Par exemple, lorsque les élèves HDAA ou racisés n’ont pas accès aux services adaptés à leur condition, cela découle souvent de préjugés tenaces quant à leurs capacités à entreprendre et à réussir un parcours scolaire », a expliqué le président de la Commission.
À titre indicatif, au cours des cinq dernières années, la Commission a ouvert 147 dossiers d’enquête portant sur l’accès aux services éducatifs préscolaires, primaires ou secondaires ainsi que la prestation de ces services. Le motif de discrimination handicap représente 70 % de tous les dossiers ouverts, tandis que les motifs « race », couleur et origine ethnique ou nationale comptent pour 19 %. Parmi les dossiers ouverts, 90 % ont trait à l’adaptation des services éducatifs offerts aux élèves et 8 % concernent des propos discriminatoires tenus à l’égard de l’élève ou de sa famille.
La Commission recommande que le projet de loi soit amendé afin de prévoir spécifiquement que toute plainte qui relèverait de la compétence d’enquête de la Commission lui soit transmise directement. « Un tel mécanisme existe déjà dans la Charte concernant les plaintes traitées par le Protecteur du citoyen », explique M. Tessier : « Cela éviterait toute confusion sur la compétence qui serait attribuée au protecteur régional de l’élève et cela nous permettrait à tous de gagner du temps. »
Le projet de loi inclut une évaluation des délais à chacune des étapes du traitement d’une plainte. Dans cette évaluation, la Commission invite le législateur à prendre en compte la complexité que revêt généralement le traitement de plaintes portant sur le classement d’élèves HDAA car elles impliquent souvent plusieurs acteurs scolaires ainsi que des experts externes. « Cette complexité d’enquête entraîne nécessairement des délais de traitement malgré la volonté d’agir promptement », explique M. Tessier.
Finalement, la Commission ne comprend pas pourquoi le projet de loi prévoit que le conseil d’administration du centre de services scolaire est laissé libre d’appliquer ou pas les conclusions et recommandations du protecteur régional ou du protecteur national de l’élève. « Le gouvernement présente pourtant le projet de loi comme étant de nature à rehausser l’indépendance et la transparence du protecteur de l’élève », explique M. Tessier : « Le projet de loi devrait être modifié pour retirer cette possibilité qui viendrait amoindrir significativement l’efficacité des mesures visant à renforcer le rôle des protecteurs de l’élève. »
L’allocution du président de la Commission sur le projet de loi sur le protecteur national de l’élève devant la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale du Québec est disponible à l’adresse : https://www.cdpdj.qc.ca/fr/actualites/protecteur-national-eleve-notes.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Jack Duhaime
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