Révision permanente des programmes : un processus qui doit respecter les droits et libertés de la personne
Montréal, le 9 octobre 2014 – La Commission de révision permanente des programmes doit tenir compte des impacts des réformes proposées sur les droits et libertés de la personne, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui rappelle que cette révision des programmes ne peut s’analyser exclusivement en matière d’efficience économique ou d’opportunité budgétaire.
« La Commission n’a absolument pas à s’ingérer dans les décisions qui seront prises par le gouvernement dans le cadre de la révision permanente des programmes, a déclaré le président de la Commission, Jacques Frémont. Par contre, la question du respect des droits et libertés des personnes qui pourraient être affectées par ces décisions, notamment les personnes les plus vulnérables de notre société qui risquent d’être les premières touchées, doit interpeller la Commission de révision permanente des programmes et le gouvernement. »
La Commission a fait parvenir en début de semaine un avis au premier ministre Philippe Couillard et à la Commission de révision permanente des programmes, dans lequel elle rappelle que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec est une loi fondamentale de nature quasi constitutionnelle qui a prépondérance sur toute autre loi. Le texte fondamental de la Charte prévoit par ailleurs expressément que « la Charte lie l’État. » Ainsi, elle s’applique à l’action du gouvernement et couvre les programmes visés par l’exercice de la Commission de révision permanente des programmes.
La Commission recommande que trois éléments relatifs à la protection des droits de la personne fassent partie intégrante de l’examen des programmes et soient incorporés dans le mécanisme de révision permanente des programmes: le respect des critères permettant de fixer la portée et d’aménager l’exercice des libertés et droits fondamentaux reconnus aux articles 1 à 9 de la Charte; le respect du droit à l’égalité; et les obligations liées aux droits économiques et sociaux reconnus tant dans la Charte que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Les recommandations de la Commission de révision permanente des programmes ainsi que le mécanisme de révision permanente qu’elle produira ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits garantis par la Charte, notamment le droit à l’égalité en vertu duquel il est interdit de discriminer de façon directe, indirecte ou systémique. Par ailleurs, la Commission rappelle encore une fois toute l’importance des droits économiques et sociaux qui sont inscrits dans la Charte et reconnus dans le PIDESC adopté par les Nations Unies, que le Québec s’est engagé à respecter. Cet engagement interdit aux États d’adopter des mesures régressives relativement aux droits qui y sont reconnus.
« Ignorer la dimension des droits de la personne risquerait d’entraîner à terme des litiges importants et sans doute coûteux. Au-delà de telles considérations judiciaires, la Commission tient à réitérer l’importance de la Charte et de son objet, à savoir l’affirmation et la protection des droits et libertés — fondés sur la reconnaissance de la dignité humaine et de l’égalité — nécessaires à l’épanouissement de chaque personne », a rappelé Jacques Frémont.
L’avis de la Commission à la Commission de révision permanente des programmes est disponible à : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/avis_revision_programmes.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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