Projet de loi n° 15 : des objectifs essentiels mais un recul potentiel dans la protection des droits de la personne
Montréal, le 24 mai 2023 – Après avoir analysé le Projet de loi n° 15 selon son expertise et ses mandats, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a émis des recommandations afin que la future loi de gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux prenne davantage en compte les droits de la personne. La Commission regrette notamment la disparition d’éléments présents dans l’actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) qui permettent la mise en œuvre de plusieurs droits fondamentaux, dont le droit de tout humain à l’intégrité de sa personne, le droit à la sauvegarde de sa dignité et au respect de sa vie privée ainsi que le droit à l’égalité, mais aussi du droit à la santé.
« Les objectifs mis de l’avant par le projet de loi 15 sont davantage d’ordre organisationnel et concernent essentiellement le mode de gestion du réseau. Ces objectifs d’accessibilité, de fluidité, d’efficacité, de sécurité et de qualité des services sont louables et essentiels. Toutefois, la disparition d’une section de la LSSSS qui apporterait un nécessaire éclairage à l’interprétation de la future loi nous parait constituer un potentiel recul dans la protection des droits de la personne », a déclaré le président de la Commission des droits, Philippe-André Tessier.
Dans son mémoire déposé hier à l’Assemblée nationale, la Commission des droits recommande ainsi de réintroduire les éléments de cette section de la LSSSS dans le projet de loi 15. De plus, elle réitère sa recommandation de consacrer formellement le droit à la santé dans la Charte des droits et libertés de la personne.
La Charte confie d’importantes responsabilités à la Commission en matière de lutte contre la discrimination mais aussi contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées en situation de vulnérabilité. La Commission formule ainsi notamment plusieurs recommandations qui visent à garantir un accès sans discrimination aux services de santé et services sociaux.
La Commission a également analysé le projet de loi 15 sous l’angle de ses importantes responsabilités à l’égard des enfants assujettis à la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle demeurera attentive à la manière dont la réforme se déploiera dans les prochaines années. Elle sera particulièrement à l’affût des effets que la réforme pourrait entraîner sur l’accès et la prestation des services sociaux pour les enfants, dont ceux pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse, ainsi que leurs familles, sous l’angle des problématiques qu’elle a documentées et dénoncées dans le passé en regard de la collaboration des établissements.
Le Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace est disponible sur le site Web de la Commission des droits : https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_15_sante_services_sociaux.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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