Refus d’accès à un commerce pour un motif discriminatoire : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte une victoire devant le Tribunal
Montréal, le 20 septembre 2018 – Un bar qui a refusé l’entrée à un client majeur parce qu’il n’avait pas 21 ans devra lui verser 500 $ à titre de dommages punitifs pour discrimination fondée sur l’âge, a tranché le Tribunal des droits de la personne, dans le cadre d’un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
« Ce jugement nous offre l’occasion de sensibiliser les propriétaires de commerces et la population en général sur le fait qu’un établissement ne peut interdire l’accès à des personnes sur la base de caractéristiques personnelles comme l’âge, car cela contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne. Qu’un commerce souhaite attirer une clientèle ciblée par son marketing est une chose, mais il ne peut en interdire l’accès à une personne qui souhaite y recevoir des services », a déclaré aujourd’hui Philippe-André Tessier, président par intérim de la Commission.
La Commission est régulièrement interpellée au sujet de situations similaires de refus d’accès à des lieux publics qui contreviennent à la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte interdit la discrimination sur la base de 14 motifs, soit la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Un exemple serait le refus d’un hôtel d’accueillir une personne qui est accompagnée d’un chien guide ou un restaurant qui n’accepterait pas les enfants. Un centre d’achats ne peut non plus interdire l’accès aux personnes mineures sur l’heure du dîner, sous prétexte qu’il est situé près d’une école secondaire, car il s’agirait de discrimination fondée sur l’âge.
Toute personne qui croit être victime de discrimination peut porter plainte à la Commission.Les services de la Commission sont gratuits et confidentiels.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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