Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement
Montréal, le 22 avril 2020 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), en collaboration avec la Commission d’accès à l’information (CAI), lance des outils d’information à l’intention des propriétaires et des locataires, qui présentent les principaux droits et obligations en matière de logement. Ces outils s’avèrent importants en cette période de recherche de logement pour de nombreuses familles au Québec, dont plusieurs se retrouvent dans une situation de vulnérabilité particulière à cause de la crise sanitaire qui se conjugue désormais à la crise du logement.
« La situation actuelle rend la recherche d’un logement très difficile pour les personnes qui doivent se reloger dans les prochains mois. Dans ce contexte inédit, il est important de rappeler que la Charte des droits et libertés de la personne continue de s’appliquer en matière de logement. La discrimination est toujours interdite à toutes les étapes, que ce soit dans les annonces, lors des visites ou à la signature du bail », a affirmé Philippe-André Tessier, président de la CDPDJ. « Nos outils offrent des informations claires aux propriétaires et aux locataires et expliquent notamment quels sont les 14 motifs interdits de discrimination », a-t-il poursuivi.
Selon Me Diane Poitras, présidente de la Commission d’accès à l’information : « Même dans le contexte actuel, la collecte de renseignements personnels par un locateur doit se faire dans le respect du droit à la vie privée et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Seuls les renseignements nécessaires pour établir l’identité, le comportement ou les habitudes de paiement du futur locataire peuvent être exigés par le locateur à l’occasion d’une demande de location de logement. Le consentement de l’aspirant locataire ne permet pas de recueillir plus de renseignements personnels. Enfin, le propriétaire d’un logement ne peut refuser la candidature d’un locataire pour le seul motif qu’il refuse des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la conclusion du bail. »
Bien que ces outils d’information aient été préparés avant la pandémie, ils présentent des informations valides en tout temps. Le contexte de crise sanitaire impose des circonstances exceptionnelles à l’ensemble des activités au Québec, et la recherche d’un logement ne fait pas exception. Toutefois, malgré les mesures d’urgence, le droit à un logement convenable est protégé par la Charte et lié au respect des autres droits et libertés garantis par cette loi fondamentale, dont le droit à l’égalité, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit au respect de sa vie privée.
L’aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement explique aux propriétaires comment sélectionner des locataires sans exercer de discrimination et comment entretenir une relation propriétaire-locataire dans le respect des droits et libertés de la personne. Le feuillet Obtenir un logement: vos droits, de la recherche à la signature du bail renseigne les locataires notamment sur les informations qui peuvent être demandées par les propriétaires.
Les outils produits s’articulent autour de cas concrets que les acteurs du milieu du logement, soient le RCLALQ et le FRAPRU, ont porté à notre attention, et visent à prévenir des situations conduisant au dépôt de plaintes auprès des deux Commissions.
La CDPDJ et la CAI souhaitent que ces documents informatifs facilitent la vie tant des propriétaires que des locataires, et que leur diffusion aura une incidence positive sur le respect des droits de la personne au Québec en matière de logement.
Les outils sont disponibles en ligne :
- Brochure Un aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement :
cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/aide-memoire_logement.pdf - Feuillet Obtenir un logement: vos droits, de la recherche à la signature du bail :
cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/fiche_logement_locataire.pdf
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Sources :
Meissoon Azzaria
Coordonnatrice aux communications
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse
Cellulaire : 438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
Isabelle Gosselin
Conseillère en communication
Commission d'accès à l'information
Cellulaire : 418 717-0948
Isabelle.Gosselin@cai.gouv.qc.ca
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