Un couple condamné pour exploitation d’une personne âgée devra rembourser plus de 100 000 $ obtenus frauduleusement
Montréal, 27 juin 2018 – Le Tribunal des droits de la personne a condamné un couple à payer plus de 120 000 $ en dommages matériels, moraux et punitifs pour avoir exploité leur tante qui était atteinte de la maladie d’Alzheimer et considérée inapte à assurer la protection de sa personne, une cause défendue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour la victime, aujourd’hui décédée.
« Ce jugement est important d’abord parce qu’il nous permet de dénoncer une fois de plus l’exploitation des personnes âgées, une pratique interdite par la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, la Commission a encore une fois mis de l'avant le fait que l'exploitation constitue une fraude au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce qui veut dire que même si une personne déclare faillite, elle devra rembourser les montants acquis par l’exploitation », a déclaré aujourd’hui Philippe-André Tessier, président par intérim de la Commission.
Selon les faits rapportés par le jugement, la victime, âgée de près de 80 ans, avait déjà accordé des prêts à certains membres de sa famille. Dès 2009, elle présentait des difficultés cognitives et un rapport médical de 2011 confirme qu’elle était atteinte d’Alzheimer modéré et totalement inapte à assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. Or, la conjointe du neveu de la victime, qui avait déjà obtenu un tel prêt, a reçu plusieurs chèques à des dates rapprochées à partir du moment où les difficultés cognitives se sont accentuées. En l’espace de trois ans, 12 chèques pour un total de 120 000 $ avaient été faits au nom de la conjointe du neveu. C’est d’ailleurs une représentante de la Caisse populaire de la victime qui a porté plainte à la Commission pour dénoncer l’abus financier.
Le Tribunal a conclu que le neveu et sa conjointe étaient solidairement responsables de l’exploitation, notamment parce que les liens familiaux entre la victime et son neveu ont permis à la conjointe de ce dernier d’avoir accès aux biens de la victime. De plus, le neveu étant un héritier de la victime, le Tribunal a autorisé la compensation à même l’héritage du neveu pour les sommes à verser en dommages à la succession de la victime.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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