Une entreprise condamnée pour discrimination envers une employée à cause de la présence de son chien guide
Montréal, le 9 août 2013 – Un centre de spa a été condamné pour discrimination par le Tribunal des droits de la personne après avoir refusé d’accommoder une travailleuse malvoyante qui utilise un chien guide. L’entreprise devra payer 7 605 $ en dommages à la plaignante, représentée devant le Tribunal par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
« Il s’agit de la première décision du Tribunal des droits de la personne concernant la présence d’un chien guide dans le domaine de l’emploi. Cette décision démontre que l’employeur doit trouver des mesures d’accommodement pour les employés qui utilisent un moyen pour pallier leur handicap. Il s’agit d’une obligation légale », a déclaré le président de la Commission, Gaétan Cousineau.
Le jugement rapporte que la plaignante, une femme de 38 ans atteinte d’une maladie dégénérative de la vision, avait suivi une formation en massothérapie en 2008 afin d’améliorer sa situation financière. Elle a été embauchée comme travailleuse autonome dans un spa de sa région en 2009.
Au moment de l’entrevue d’embauche, elle a confié à la responsable qu’elle aurait bientôt un chien guide pour pallier son déficit visuel. Quelques mois plus tard, elle s’est absentée trois semaines afin de suivre une formation de la Fondation Mira. Elle avait avisé son employeur qu’elle reviendrait avec un chien guide.
Au retour, la plaignante n’a pas reçu d’appel pour le travail. Lorsqu’elle a demandé des explications, on l’a informé qu’on ne pouvait l’accepter avec son chien pour plusieurs raisons, dont les allergies, les poils de chien et le manque d’espace pour la cage. On lui a offert de venir travailler sans son chien. La plaignante leur a cependant expliqué que la Fondation Mira exige que le maître et son chien ne soient pas séparés, sauf pour des raisons exceptionnelles. Elle leur a mentionné que le chien resterait dans une cage lorsqu’elle donnerait des soins aux clients, et que Mira pouvait venir sur place pour aider à l’intégration du chien.
Devant le refus de l’accommoder, la jeune femme a décidé de porter plainte à la Commission qui, après enquête, a soutenu devant le Tribunal que l’employeur a porté atteinte au droit de la plaignante à la dignité et à être traitée en pleine égalité en refusant qu’elle emmène son chien guide sur les lieux du travail.
L’entreprise a fait valoir que l’article16 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui traite de la discrimination dans le domaine du travail, ne s’applique pas aux travailleurs autonomes parce que sa portée est limitée aux employés. Toutefois, le Tribunal a conclu que l’article 16 « vise plus que la situation des seuls salariés au sens du droit du travail et englobe les situations où, dans les faits, la personne est à l’emploi d’une autre personne. » L’article 16 s’applique donc à la plaignante qui était à l’emploi de l’entreprise.Le jugement mentionne que l’employeur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour accommoder la personne en situation de handicap, sans quoi il en résulte un traitement discriminatoire. Selon le jugement, des « mesures d’adaptation professionnelles devraient pallier les obstacles particuliers rencontrés par les personnes handicapées lorsqu’elles tentent de se trouver un emploi et favoriser des conditions de travail justes et respectueuses de leurs limitations. »
Le Tribunal a accordé une pleine crédibilité au témoignage de la plaignante et a conclu que l’entreprise a refusé d’accommoder son employée malgré le fait que les possibilités d’accommodement ne comportaient pas de contraintes excessives pour l’employeur. Ce refus a porté atteinte de façon discriminatoire au droit à la dignité de la plaignante, qui a témoigné de son sentiment d’être rejetée et trahie. De plus, un tel refus dans le domaine du travail prive la personne « du droit de gagner sa vie honorablement, une composante essentielle de son autonomie et de sa dignité. »
L’entreprise a été condamnée à verser à la plaignante des dommages moraux de 6 500 $ et des dommages matériels de 1 105 $.
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Source :
Patricia Poirier
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