Victoire pour les personnes non voyantes accompagnées d’un chien guide
Montréal, le 2 avril 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction la décision rendue hier par la Cour d’appel du Québec, concernant le droit à l’égalité des personnes non voyantes accompagnées d’un chien guide et l’obligation d’accommodement raisonnable.
« C’est une décision importante qui fera jurisprudence puisque c’est la première fois que la Cour d’appel du Québec – et un tribunal d’appel canadien – se prononce sur l’utilisation d’un chien guide pour pallier un handicap dans un lieu public », a précisé aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont.
La cour a conclu que la preuve n’a pas démontré qu’il était raisonnablement nécessaire d’interdire l’accès à la section principale de la discothèque à l’homme et à son chien guide pour maintenir la sécurité dans les lieux. De plus, la preuve n’a pas démontré que Radio Lounge avait tenté d’accommoder le jeune homme sans qu’il en résulte pour l’établissement une contrainte excessive.
L’affaire remonte au mois de mai 2009 alors que le jeune homme, accompagné de son chien guide et d’un ami, s’est rendu à la discothèque. Le gérant de l’établissement lui a d’abord refusé l’accès en disant que le chien devait rester au vestiaire. Puis, à la suite du refus de l’homme de se séparer de son chien formé par la Fondation Mira, le propriétaire de l’établissement lui a offert une loge VIP gratuite à l’écart de la section principale de la discothèque. Le jeune homme a refusé cette offre et a quitté les lieux. Il a alors porté plainte à la Commission pour discrimination. À la suite d’une enquête et après le refus du bar de se conformer aux mesures de redressement proposées, la cause a été portée au Tribunal des droits de la personne.
Ce tribunal de première instance a reconnu au mois de février 2013 que le plaignant avait été victime de discrimination, mais a jugé que l’offre d’une loge VIP constituait une mesure d’accommodement raisonnable, ce que la Cour d’appel a rejeté. « L’idée voulant qu’une personne non voyante ne subisse pas véritablement de préjudice si elle peut profiter de l’ambiance dans une loge, seule avec son chien guide et isolée des autres clients, me paraît indéfendable », a indiqué le jugement qui précise : « J’ai peine à croire que les personnes en autorité n’aient aucunement tenté d’identifier de telles mesures (d’accommodement) et qu’elles se soient résignées à proposer une solution d’isolement ou d’exclusion […] Pourtant, il me semble qu’avec un peu d’effort et de bonne volonté, elles auraient pu y arriver. »
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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