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    Foire aux questions

    Action collective contre la CSDM

    • Qu'est-ce qu'une action collective ?

      L’action collective (appelée « recours collectif » avant 2016) est un type de procédure judiciaire par laquelle une personne (le « représentant ») peut être autorisée à mener une poursuite au nom d’un groupe d’individus ayant vécu une situation similaire (les « membres »).

      Son objectif est de favoriser un meilleur accès à la justice en regroupant les recours des membres (parfois plusieurs milliers de personnes), évitant ainsi la multiplication de recours individuels. L’action collective mise sur la force du nombre afin de faire respecter les droits de chaque membre du groupe.

      Bien qu’elle soit généralement associée à la protection des consommateurs, l’action collective peut s’avérer utile dans plusieurs domaines du droit, notamment dans le domaine du droit de l’environnement, en matière de protection des renseignements personnels, mais également en matière de droits et libertés fondamentaux.

    • Quelles sont les différentes étapes d’une action collective ?

      Une action collective comporte généralement trois grandes étapes : l’autorisation, l’audition sur le fond et le jugement final.

      • Étape 1 - L’autorisation : L’action collective doit d’abord être autorisée par un juge de la Cour supérieure afin de pouvoir démarrer officiellement.

      Pour ce faire, le représentant doit produire une « demande d’autorisation ». Le juge évaluera cette demande selon quatre (4) critères. Ces critères doivent tous être rencontrés pour que l’action collective soit autorisée :

      1. Les questions soulevées par le dossier sont suffisamment semblables ou connexes pour que l’affaire puisse être décidée dans une seule action en justice;
      2. Les faits qui sont allégués dans la demande d’autorisation paraissent suffisants pour soutenir les conclusions demandées;
      3. La composition du groupe (les « membres ») fait en sorte qu’il serait difficile ou peu pratique de procéder par un autre moyen judiciaire que l’action collective;
      4. La personne qui demande l’autorisation d’exercer l’action collective (le « représentant ») est en mesure de représenter adéquatement les intérêts des membres du groupe.

      À partir du moment où la demande d’autorisation répond à ces quatre critères, le juge permet à l’action collective de suivre son cours. Il délimite les questions collectives et le cadre à l’intérieur duquel le procès sur le fond de l’action collective se déroulera.

      • Étape 2 – L’audition sur le fond (le procès) : Une fois que l’action collective a été autorisée, l’avocat du représentant a trois (3) mois pour déposer une « demande introductive d’instance ».

      Lorsque le procès a lieu, le juge va évaluer l’ensemble des éléments de preuve (témoignages, expertises, documents, etc.) déposés par les parties et entendre les plaidoiries des avocats.

      Une fois le procès terminé, le dossier sera « pris en délibéré », c’est-à-dire que le juge prendra une période de réflexion avant de rendre une décision finale quant à l’issue du dossier.

      • Étape 3 – Le jugement final et la distribution des sommes : Si le jugement final donne raison au représentant, le juge déterminera le montant auquel chaque membre a droit.

      À cette étape, un avis aux membres sera publié afin d’informer ceux-ci de la façon dont ils peuvent recevoir leur part du montant total accordé par le tribunal (l’indemnité). L’avis précise notamment le délai pour réclamer l’indemnité.

      Généralement, chaque membre du groupe doit compléter un formulaire et l’acheminer à l’administrateur afin de pouvoir recevoir son paiement.

      Un tiers (« l’administrateur ») sera nommé par le tribunal afin d’être chargé de la distribution des sommes dues.

    • Devant quel tribunal l’action collective chemine-t-elle ?

      Seule la Cour supérieure du Québec est compétente pour entendre un dossier d’action collective.

      Dans plusieurs districts, notamment à Montréal, il existe une division « spécialisée » en matière d’action collective, soit la Chambre des actions collectives, dans laquelle siègent des juges attitrés spécifiquement à ce type de dossier.

    • Quels sont les délais d'une action collective ?

      De façon générale, plusieurs années sont nécessaires afin de mener à terme l’ensemble du processus de l’action collective.

      Les délais dépendent entre autres des différentes étapes qui peuvent survenir à la suite de l’autorisation de l’action collective. Il est donc malheureusement impossible de répondre précisément à cette question.

    • Qu’arrive-t-il si un règlement à l’amiable survient ?

      Comme c’est le cas dans beaucoup de dossiers judiciarisés, il est toujours possible que l’action collective se règle par une entente à l’amiable.

      Dans le cadre d’une action collective, cette entente doit toutefois obligatoirement être approuvée par le tribunal. C’est le juge qui évaluera son caractère équitable et approprié en étant guidé par l’intérêt des membres du groupe.

    • Pourquoi la Commission entreprend-elle cette action collective ?

      La Commission a pour mission de lutter contre la discrimination, notamment dans le domaine de l’emploi. Constatant que le recours aux questionnaires médicaux préembauche est répandu dans certains milieux, la Commission a décidé d’agir de façon systémique dans l’intérêt public. C’est pourquoi elle entreprend une action collective pour un groupe de personnes ayant eu à remplir, dans les trois dernières années et chez un même employeur, un questionnaire médical préembauche à première vue discriminatoire, en contravention de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

    • Quel est le groupe visé par la présente action collective contre la CSDM ?

      Le groupe de personnes pour lequel la Commission cherche à obtenir une indemnité est défini comme suit :

      « Toute personne qui depuis le 1er octobre 2016, a posé sa candidature pour un emploi visé par la catégorie des emplois d’enseignants, de gestionnaires, de professionnels ou de personne de soutien en service direct aux élèves au sein de la Commission scolaire de Montréal (ci-après « CSDM ») et qui dans le cadre de son processus de sélection a eu à remplir le questionnaire médical préembauche désigné par le titre « Auto déclaration de santé enseignants, gestionnaires, professionnels et personnel de soutien en service direct aux élèves »

      Pour être considérée comme membre du groupe visé par la présente action collective, une personne doit donc :

      • Avoir entrepris une démarche d’emploi en vue de l’obtention d’un poste de professionnel(le) à la CSDM
      • Avoir eu à remplir le questionnaire « Auto déclaration de santé enseignants, gestionnaires, professionnels et personnel de soutien en service direct aux élèves » le ou après le le 1er octobre 2016.
    • Quel montant est-il réclamé pour chaque membre et que vise-t-il à compenser ?

      Une somme de 10 000$ à titre de dommages moraux et punitifs est réclamée pour chaque membre du groupe.

      Cette somme vise à compenser l’atteinte aux droits fondamentaux des membres du fait de l’utilisation par la CSDM d’un questionnaire médical préembauche discriminatoire, en violation des articles 4, 5, 10 et 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

    • Comment m’inscrire à l’action collective ?

      Il n’existe pas de procédure pour vous inscrire à l’action auprès de la Cour supérieure.

      Vous êtes automatiquement considéré membre du groupe si vous avez :

      • Entrepris une démarche d’emploi à la CSDM en vue de l’obtention d’un poste d’enseignant, de professionnel, de gestionnaire, ou de personnel de soutien en service direct aux élèves.
      • Eu à remplir le questionnaire « Auto déclaration de santé enseignants, gestionnaires, professionnels et personnel de soutien en service direct aux élèves » le ou après le 1er octobre 2016.

      Pour toute question ou si vous accepteriez de témoigner dans le cadre de cette action collective, nous vous invitons tout de même à contacter la Commission par courriel à : action.collective@cdpdj.qc.ca.

    • Y a-t-il des coûts pour les membres du groupe ?

      Aucune somme ne sera exigée aux membres du groupe pour cette action collective. Tous les frais seront assumés par la Commission peu importe le résultat de la présente action collective. En effet, la Commission agit dans l’intérêt public en exerçant l’un des mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée Nationale du Québec, soit celui d’assurer le respect, par toutes mesures appropriées, de la Charte des droits et libertés de la personne.

    • Comment m’informer de l’avancement du dossier ?

      Un registre des actions collectives est accessible en ligne au registredesactionscollectives.quebec. Vous pouvez effectuer une recherche avec le numéro de dossier 500-06-001021-191 afin de consulter les documents et actes de procédure pertinents.

      Nous vous invitons également à remplir le formulaire d’inscription à l’adresse suivante afin de faciliter la communication dans le cadre de cette action.

    • Est-ce que je peux m’exclure de l’action collective ?

      À la suite de l’autorisation de l’action collective (Étape 1), un avis aux membres sera publié.

      L’avis précisera notamment la date limite déterminée par le juge pour vous exclure de l’action collective ainsi que la procédure que vous devez suivre pour ce faire.

      Prenez note que si vous vous excluez du groupe, vous ne pourrez pas être indemnisé si le Tribunal donne raison à la Commission dans un jugement final.