Foire aux questions

Services en français

• Pourquoi est-ce que vous refusez de me servir en anglais?

  Depuis le 1er juin 2023, la Charte de la langue française prévoit que tous les services du gouvernement et des organismes publics comme la Commission des droits doivent être donnés uniquement en français. Seulement certaines personnes ont le droit de recevoir nos services dans une autre langue.

  Pour savoir qui peut recevoir nos services dans une autre langue, consultez Comment savoir si je peux recevoir vos services dans une autre langue que le français ?

• Comment savoir si je peux recevoir vos services dans une autre langue que le français ?

  Nous communiquerons avec vous en français, sauf si votre situation fait partie de ces exceptions prévues à la Charte de la langue française :

  • Vous communiquiez déjà avec nous en anglais pour votre dossier avant le 13 mai 2021.
  • Vous êtes une personne autochtone (membre d’une Première Nation ou Inuk).
  • Vous avez obtenu l'autorisation d'étudier en anglais par le ministère de l’Éducation du Québec qui vous a délivré le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais.
  • Vous êtes une personne immigrante (peu importe votre statut) arrivée au Québec depuis moins de 6 mois.

  Pour des informations plus détaillées, consultez : Quebec.ca/languedeservice

• Comment prouver que je peux recevoir vos services dans une autre langue que le français ?

  Vous n’avez pas à fournir de preuves. Nous vous demanderons de confirmer de bonne foi que vous avez le droit de recevoir nos services si vous êtes dans une des situations suivantes : 

  • Vous êtes une personne autochtone (membre d’une Première Nation ou Inuk).
  • Vous avez obtenu l'autorisation d'étudier an anglais par le ministère de l’Éducation du Québec qui vous a délivré le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais.
  • Vous êtes une personne immigrante (peu importe votre statut) arrivée au Québec depuis moins de 6 mois.

• Personnes qui communiquaient avec nous en anglais avant le 13 mai 2021

  Est-ce que je peux me faire servir en anglais si je communiquais en anglais avec vous pour mon dossier avant le 13 mai 2021 ?

  Oui.

  Est-ce que je dois prouver que je communiquais avec vous en anglais pour mon dossier avant le 13 mai 2021?

  Non. La Commission pourra savoir qu'elle communiquait avec vous en anglais pour votre dossier avant cette date. 

  Est-ce que je peux me faire servir en anglais si j’avais communiqué avec vous en anglais pour obtenir des informations avant le 13 mai 2021 ?

  Non. Si vous aviez contacté la Commission pour obtenir des informations sans avoir un dossier ouvert, nous vous répondrons en français.

• Premières Nations et Inuit

  Est-ce que je peux recevoir vos services en anglais si je suis membre d’une Première Nation ou que je suis Inuk ?

  Oui. Une exception est prévue à la Charte de la langue française.

  Est-ce que je dois prouver que je suis membre d’une Première Nation ou que je suis Inuk pour recevoir vos services en anglais ?

  Vous n’avez pas à fournir de preuves. Nous vous demanderons de confirmer de bonne foi  que vous êtes membre d’une Première Nation ou que vous êtes Inuk.

• Personnes immigrantes

  Est-ce que j’ai de droit de recevoir vos services dans une autre langue que le français si je suis une personne immigrante ?

  Oui, mais seulement si vous êtes au Québec depuis moins de six mois.
  Vous pouvez être au Québec à titre d’immigrante ou d’immigrant temporaire ou permanent.

  Comment est calculé le délai de six mois ? 

  Le délai de six mois débute à la date de votre première arrivée sur le territoire québécois à titre d’immigrante ou d’immigrant temporaire ou permanent.

  Ce délai ne débute pas à la date de délivrance ou à la date de validité de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) ou de votre Certificat de sélection du Québec (CSQ).

  Est-ce que je dois prouver la date de mon arrivée sur le territoire québécois ?

  Non. Vous devrez confirmer de bonne foi que vous êtes une personne immigrante et que la date de votre première arrivée sur le territoire québécois remonte à moins de six mois.

  Est-ce que j’ai le droit de recevoir des services dans une autre langue que le français si je suis en attente de mon statut de réfugié ou réfugiée ? 

  Oui, si la date de votre première arrivée sur le territoire québécois remonte à moins de six mois. 

• Personnes autorisées à étudier en anglais

  Est-ce que je peux recevoir vos services en anglais?

  Oui si : 

  • Vous avez reçu une déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.
  • Vous avez fréquenté une école anglophone au primaire ou au secondaire.

  Non si :

  • Vous avez étudié dans un cégep anglophone (sans avoir fréquenté une école anglophone au primaire ou au secondaire).
  • Vos parents séjournaient au Québec de façon temporaire quand vous fréquentiez une école anglophone au primaire ou au secondaire.

  Comment vérifier si j'ai l'autorisation d'étudier en anglais ?

  Vous devriez avoir reçu une déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.

  Si vous avez fréquenté une école anglophone (au primaire ou au secondaire) et que vous n’avez pas obtenu cette déclaration, contactez le ministère de l’Éducation.

  Pour plus d’information, consultez : https://www.education.gouv.qc.ca/contenus-communs/parents-et-tuteurs/admissibilite-a-lenseignement-en-anglais