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    Foire aux questions

    Traitement des plaintes

    • Dois-je faire une plainte, une dénonciation, un signalement ou une demande d’intervention?

      Portez plainte

      • Pour une situation de discrimination ou de harcèlement que vous avez vécue ou qu’une autre personne (ou un groupe) a vécue
      • Pour une situation d’exploitation que vous avez vécue (l’exploitation concerne seulement les personnes âgées et les personnes en situation de handicap).

      Faites une dénonciation

      • Pour rapporter une situation d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée de votre entourage

      Le processus pour porter plainte ou faire une dénonciation est le même. Toutes les informations que vous communiquez à la Commission demeureront confidentielles dans les deux cas.

      Faites une demande d’intervention

      • Pour faire respecter les droits d’un enfant ou d’un adolescent pris en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ou les services de protection de la jeunesse.

      Faire une demande d’intervention

      Faites un signalement à la DPJ 

      • Pour communiquer qu’un enfant est maltraité ou vit une situation qui nuit à sa santé et à son développement.

      C’est la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) qui reçoit les signalements et qui peut intervenir pour protéger l’enfant.

      Faire un signalement

    • Quel est le délai pour porter plainte à la Commission?

      Le délai pour porter plainte varie selon la raison de votre plainte. De façon générale, nous vous conseillons de porter plainte le plus rapidement possible après les faits.

      Pour une plainte de discrimination ou de harcèlement

      • moins de 3 ans après les faits;
      • moins de 6 mois après les faits, si l’incident implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité

      La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte).

      Pour une plainte d’exploitation

      Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.

      Ce délai peut varier à une seule exception :  si l’état physique ou psychologique de la victime l’empêche de porter plainte. On dit alors que la victime est « dans l’impossibilité d’agir » et le délai peut être prolongé.

      Pour une demande d’intervention en protection de la jeunesse

      Vous pouvez faire une demande d’intervention à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.

    • Combien de temps vous faudra-t-il pour traiter ma plainte ou ma demande d’intervention ?

      Dans les dossiers de protection des droits de la jeunesse (demande d'intervention)

      Nous mettons tout en œuvre pour traiter la demande d’intervention dans un délai de 6 mois.

      Consultez les étapes d’une demande d’intervention


      Dans les cas de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation (plainte)

      Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai de 15 mois. Toutes les plaintes sont traitées selon le même processus, mais le délai de traitement de chaque plainte varie selon la complexité du cas. Certains cas peuvent aussi être résolus plus rapidement avec la médiation.

      Consultez les étapes d’une plainte


      Des membres du personnel expliquent le traitement d'une demande d'intervention


      Des membres du personnel expliquent le traitement d'une plainte de harcèlement ou de discrimination



      Des membres du personnel expliquent le traitement d'une plainte d'exploitation

    • Puis-je porter plainte si je suis à l'extérieur du Québec?

      Oui, si la situation que vous avez vécue ou que vous voulez dénoncer a pris place au Québec.

    • Pourquoi la Commission me dit qu’elle ne peut pas / plus traiter ma plainte?

      Si vous avez porté plainte pour discrimination, harcèlement ou exploitation, il est possible que la Commission vous annonce qu’elle refuse votre plainte ou qu’elle cesse de la traiter. Cela peut arriver même si elle avait déjà ouvert un dossier de plainte. Les raisons pour lesquelles elle refuse d’agir ou cesse d’agir sont variées et prévues par la Charte des droits et libertés de la personne.

      En savoir plus sur les raisons pour refuser ou cesser d'agir

    • Mon dossier pour propos discriminatoires a été fermé. Comment régler ma situation?

      Si votre dossier de plainte a été fermé par la Commission, un autre recours juridique devant une autre instance pourrait être possible. Chaque situation est différente, il vous faudra donc consulter un avocat ou une avocate de droit civil qui pourra analyser votre situation particulière et établir si elle peut être portée devant un tribunal.

      La période durant laquelle votre dossier était ouvert à la Commission ne comptera pas dans le délai qu'on vous accorde pour faire un recours civil portant sur les mêmes faits que ceux rapportés dans votre plainte. En effet, entre le moment où vous avez déposé une plainte à la Commission et celui où vous avez reçu la notification vous informant que votre dossier était fermé, la prescription est suspendue. Cela veut dire que le délai qu'il vous reste pour faire un autre recours dépend du temps qui s'est écoulé entre le moment des faits et celui du dépôt de votre plainte à la Commission.

      Pour plus d'information sur la raison de la fermeture de votre dossier pour propos discriminatoires : 

    • Est-ce qu'une personne de moins de 18 ans peut porter plainte sans le consentement de ses parents?

      Oui.

      Pour une demande d’intervention en matière de protection de la jeunesse, les parents n’ont pas à signer ni à être informés de la demande pour que la Commission intervienne. Nous encourageons les jeunes à nous contacter directement pour s’informer de leurs droits.

      En savoir plus sur la demande d'intervention

      Pour une plainte en cas de discrimination ou de harcèlement, il est toutefois préférable qu’au moins un des deux parents la signent. Sans la signature des parents, la Commission ne pourra pas entamer de procédures judiciaires.

      En savoir plus sur la plainte