Foire aux questions

Logement - Locataires ou personnes à la recherche d'un logement

• Est-ce qu’un propriétaire peut m’interdire l’accès à un logement si je suis fumeur?

  Un propriétaire peut spécifier sur un bail que le logement à louer est non-fumeur, sans que cela constitue de la discrimination. Bien que cette clause non-fumeur pourrait constituer une discrimination sur la base du handicap, la protection contre la fumée secondaire est reconnue comme un objectif important pour la société qui justifie cette interdiction.

  Un propriétaire peut spécifier que l’interdiction de fumer inclut fumer le cannabis. Par contre, si vous fumez du cannabis pour des raisons médicales, vous pourriez faire valoir votre droit de fumer à l’intérieur du logement, à condition que cela n’importune pas excessivement les autres résidents. En effet, l’usage médical du cannabis est une façon de pallier un handicap. Le handicap ou le moyen de le pallier est un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne.

  En savoir plus sur l’usage médical du cannabis

• L’enquête de crédit est-elle permise par la Charte?

  Bien qu’elle ne soit pas formellement interdite par la loi, c’est une pratique fortement déconseillée par la Commission. En plus d’être souvent employée comme un moyen indirect de discriminer des candidatures, l’enquête de crédit collecte des renseignements personnels qui ne sont généralement pas nécessaires pour conclure le bail. La Commission s’est prononcée pour un encadrement plus strict de cette pratique et son abandon dans le contexte du logement, mais cette pratique n’est pas illégale. La Commission propose aux propriétaires de plutôt demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures à de potentiels locataires.
  
  Aide-mémoire pour les propriétaires
  Campagne À louer sans discrimination

• J’ai vu une annonce qui me semble discriminatoire, est-ce que je peux porter plainte?

  Ça dépend.
  Une annonce peut être discriminatoire si elle exclut des personnes sur la base d’une des 14 caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits par la Charte, par exemple la couleur de la peau ou le fait d’être une personne monoparentale, étudiante ou nouvelle arrivante.
  En savoir plus sur les motifs interdits

  
  

  Oui, vous pouvez porter plainte si vous êtes activement à la recherche d’un logement et qu’une annonce vous exclut (vous empêche de pouvoir louer un logement) sur la base d'un ou de plusieurs des motifs interdits par la Charte.
  Porter plainte

  
  

  Non, vous ne pouvez pas porter plainte si vous n’êtes pas personnellement concerné par cette annonce.

  • Vous connaissez une personne directement affectée par l’annonce?  Proposez-lui de porter plainte à la Commission.
  • Vous pouvez aussi intervenir par l’éducation et la sensibilisation auprès du propriétaire.
    Vous pouvez partager le lien vers notre campagne À louer sans discrimination ou notre Aide-mémoire pour propriétaires afin que le propriétaire en question soit au courant de ses obligations (les pages 3 et 4 de l’Aide-mémoire parlent notamment de l’affichage d’un logement)

• Est-ce qu’on peut refuser de me louer un logement parce que je n’ai jamais été locataire?

  Non. La personne qui vous loue le logement doit vous proposer un moyen de démontrer vos bonnes habitudes de paiement ou votre capacité à payer le loyer.  Elle pourrait vous demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures de téléphone, par exemple.

• Quel est l’intérêt de porter plainte si les délais durent plusieurs mois et que le logement a été loué à quelqu’un d’autre durant cette période?

  Si vous n’avez pas obtenu le logement, l’intérêt de porter plainte est que le processus est gratuit et que si l’enquête prouve la discrimination, les ententes ou les règlements prévoient une compensation pour la personne victime de discrimination. Cela permet aussi de sensibiliser le propriétaire à ses obligations.

  Porter plainte

• Je suis récemment arrivé au Québec, est-ce que j’ai le droit de porter plainte si je ne suis pas citoyen canadien?

  Toute personne nouvellement arrivée au Québec qui se voit refuser un logement sur la base d’un motif interdit de discrimination peut porter plainte à la Commission. La Charte prévoit aussi la protection contre toute forme de représailles pour les personnes qui portent plainte. Finalement, la plainte demeure confidentielle et la Commission est un organisme indépendant de l’État : la plainte est donc sans incidence sur le dossier d’immigration ou sur tout autre dossier dans les institutions scolaires, publiques ou étatiques.

• Quelles sont les raisons pour lesquelles on peut refuser de me louer un logement?

  Il y a plusieurs raisons, principalement liées à votre capacité de payer le loyer, qui peuvent être légitimes  pour refuser de vous louer un logement. Renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement pour prendre connaissance de toutes les situations.
  Tribunal administratif du logement

  Toutefois, même si un propriétaire peut choisir à qui il veut louer son logement, il n’a pas le droit de faire de la discrimination. En effet, le droit à l’égalité est garanti par la Charte dans le domaine du logement. Ça veut dire qu’on ne peut pas refuser de louer à une personne en raison d’un des 14 motifs de discrimination interdits par la Charte.

  On ne peut pas vous refuser une location pour, notamment, les raisons suivantes : 

  • Votre « race », couleur, origine ethnique ou nationale
  • Votre religion
  • Votre âge (si vous avez atteint la majorité)
  • Le fait d’avoir des enfants et/ou d’être une personne monoparentale (motif : état civil)
  • Le fait d’être enceinte (motif : grossesse)
  • Le fait d’être aux études (motif : condition sociale)
  • Le fait d’être inscrite à un programme d’aide sociale ou sans emploi (motif : condition sociale)
  • Le fait d’être en situation de handicap ou d’avoir un moyen de pallier son handicap (fauteuil roulant, chien d’assistance, par exemple)
  • Le fait d’être une femme ou un homme (motif : sexe)
  • Le fait d’être une personne homosexuelle, gaie, LGBTQ (motif : orientation sexuelle)
  • Le fait d’être une personne trans (motif : identité ou expression de genre)
  • Le fait de ne pas s’identifier comme cisgenre (motif : identité ou expression de genre)
  • Vos convictions politiques
  • Votre langue

  Ces exemples de caractéristiques personnelles sont des motifs de discrimination interdits par la Charte.
  Consultez tous les motifs interdits

  Si vous croyez être la cible de discrimination pour une de ces raisons, vous pouvez porter plainte à la Commission.
  Porter plainte

• Droits et responsabilités des locataires et COVID-19

  Voir la section "Logement" de la FAQ sur la COVID-19

  FAQ | COVID-19 et Droits de la personne