Foire aux questions
Logement - Propriétaires ou mandataires
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Droits et responsabilités des propriétaires et COVID-19
Voir la section "Logement" de la FAQ sur la COVID-19
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Je fais affaire avec un site web spécialisé pour annoncer mon logement à louer. Est-ce que je suis quand même responsable du contenu de l’affichage?
Oui. Si votre affichage est discriminatoire, le service externe et vous-même vous exposez à une plainte.
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En tant que propriétaire, est-ce que j’ai le droit d’inspecter annuellement mes logements?
Vous avez le droit d’inspecter vos logements et d’y effectuer des réparations ou améliorations, mas vous devez prévenir les locataires de votre venue selon les délais de préavis prévus par la loi.
Exception : vous n’avez pas à prévenir les locataires de votre venue en cas d’une urgence, par exemple un feu ou un dégât d’eau. Vous ne devez toutefois pas user de ce droit de façon excessive, car cela pourrait s’apparenter à du harcèlement.
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En tant que propriétaire, est-ce que je suis responsable si mon concierge harcèle mes locataires?
Oui. Les propriétaires et toute personne employée ou contractuelle qui agit en leur nom doivent respecter les droits des locataires. Le harcèlement discriminatoire (sexiste, raciste ou homophobe, par exemple) est interdit. En cas de harcèlement, votre concierge et vous-même vous exposez à une plainte.
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Puis-je faire une enquête de crédit sur une personne qui veut louer mon logement?
Bien qu’elle ne soit pas formellement interdite par la loi, c’est une pratique fortement déconseillée par la Commission. En plus d’être souvent employée comme un moyen indirect de discriminer des candidatures, l’enquête de crédit collecte des renseignements personnels qui ne sont généralement pas nécessaires pour conclure le bail. La Commission s’est prononcée pour un encadrement plus strict de cette pratique et son abandon dans le contexte du logement, mais cette pratique n’est pas illégale. La Commission propose aux propriétaires de plutôt demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures à de potentiels locataires.
Aide-mémoire pour les propriétaires
Campagne À louer sans discrimination -
Puis-je refuser de louer un logement à une personne parce qu’elle n’a jamais été locataire?
Non. Refuser une personne qui n’a jamais été locataire auparavant (comme une personne nouvelle arrivante ou étudiante, par exemple) sans lui avoir fourni un moyen de démontrer ses bonnes habitudes de paiement ou sa capacité à payer le loyer pourrait constituer de la discrimination. Vous pouvez demander à voir une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures de téléphone qui sont des moyens alternatifs de démontrer cette capacité.
Campagne À louer sans discrimination