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    Foire aux questions

    Mission et services de la Commission

    • Quel est le délai pour porter plainte à la Commission?

      Le délai pour porter plainte varie selon la raison de votre plainte. De façon générale, nous vous conseillons de porter plainte le plus rapidement possible après les faits.

      Pour une plainte de discrimination ou de harcèlement

      • moins de 3 ans après les faits;
      • moins de 6 mois après les faits, si l’incident implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité

      La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte).

      Pour une plainte d’exploitation

      Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.

      Ce délai peut varier à une seule exception :  si l’état physique ou psychologique de la victime l’empêche de porter plainte. On dit alors que la victime est « dans l’impossibilité d’agir » et le délai peut être prolongé.

      Pour une demande d’intervention en protection de la jeunesse

      Vous pouvez faire une demande d’intervention à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.

    • Quand contacter la Commission, quand contacter la DPJ ?

      Si vous croyez qu’un enfant est maltraité, négligé, ou manifeste des troubles de comportements sérieux, signalez-le à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région. C’est la DPJ qui interviendra pour assurer sa protection.

      Trouver une DPJ

      Si après lui avoir signalé la situation d'un enfant ou d'un jeune, vous considérez que la réponse de la DPJ n’est pas adéquate ou si vous constatez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés, contactez alors la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

      Contacter la Commission pour une lésion de droits

    • Quelle est la différence entre la Commission et le Tribunal des droits de la personne ?

      La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme qui assure la promotion et le respect des droits et libertés de la personne, des droits de la jeunesse et de l’accès à l’égalité en emploi.

      Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal administratif, spécialisé en matière de discrimination, de harcèlement, d’exploitation et de programmes d’accès à l’égalité, donc du respect des différents droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.

      Dans la cadre de son mandat, la Commission peut décider, dans certains cas, de porter une cause devant le Tribunal des droits de la personne.

      Site du Tribunal des droits de la personne