Foire aux questions
Protection de la jeunesse - Questions des proches ou des personnes travaillant auprès des enfants
-
Quelle est la différence entre la Commission des droits et la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)?
La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) est chargée de :
- Recevoir et traiter un signalement
- Évaluer la situation de l’enfant et décider si sa sécurité ou sont développement est compromis
- Choisir les mesures de protection de l’enfant et aider les parents è corriger la situation
- Mettre en place les mesures de protection : maintenir l’enfant dans le milieu familial ou dans un autre milieu (famille d’accueil, foyer, etc.)
- Réviser la situation de l’enfant régulièrement
- Mettre fin à son intervention lorsque la sécurité et le développement de l’enfant ne sont plus compromis
La Commission est chargée entre autres de :
- Assurer la promotion et le respect des droits des enfants et des jeunes reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
- Enquêter sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfant ont été lésés
- Prendre les moyens légaux nécessaires pour corriger la situation où les droits d’un enfant sont lésés
- Éduquer et informer la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant
- Faire des recommandations aux différents ministères
- Effectuer des études et des recherches sur toute question relative aux droits des enfants et des jeunes reconnus par la LPJ et la LSJPA
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse intervient lorsque des personnes, des établissements ou des organismes n’ont pas respecté les droits d’un enfant qui a besoin de protection. Que la situation de cet enfant soit ou non prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).
La Commission a également pour mission plus large de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants.
En savoir plus sur l’action de la Commission en protection de la jeunesse : Vidéo (YouTube) | Brochure (PDF)
-
Quand contacter la Commission des droits, quand contacter la DPJ?
Si vous croyez qu’un enfant est maltraité, négligé, ou manifeste des troubles de comportements sérieux, signalez-le à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région. C’est la DPJ qui interviendra pour assurer sa protection.
Si après lui avoir signalé la situation d'un enfant ou d'un jeune, vous considérez que la réponse de la DPJ n’est pas adéquate ou si vous constatez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés, contactez alors la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
-
Pourquoi la Commission des droits décide de faire enquête sur la situation d’un enfant?
La Commission peut faire enquête lorsqu’elle reçoit une demande d’une personne qui est témoin d’une lésion de droits d’un enfant dont la situation est prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).
Elle peut également déclencher une enquête de sa propre initiative lorsqu’elle est alertée par les médias d’une situation où les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
En savoir plus sur la lésion de droits
En savoir plus sur nos enquêtes en protection de la jeunesse
En savoir plus siur notre mandat en protection de la jeunesse (Vidéo)Si vous connaissez ou êtes témoin d’une lésion de droits d’un enfant dont la situation est prise en charge par la DPJ, nous vous invitons à nous la faire connaître en faisant une demande d'enquête.
Faire une demande d'enquête -
Comment signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité?
Vous pouvez protéger un enfant ou un jeune (jusqu’à l’âge de 18 ans) en contactant la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région pour faire un signalement.
En savoir plus sur le signalement
-
Comment porter plainte contre la DPJ?
Si vous pensez qu'une Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ne respecte pas les droits d'un enfant, contactez-nous pour faire une demande d'enquête.
-
Qui sera au courant que j’ai contacté la Commission des droits pour protéger les droits d'un enfant?
Personne ne sera informé que vous avez fait une demande d’enquête à la Commission pour protéger les droits d'un enfant.
-
Pourquoi la Commission des droits a refusé de faire enquête sur la situation d’un enfant en Centre jeunesse que je lui ai signalée?
La Commission ne peut pas faire enquête dans toutes les situations qu’on lui signale. Les pouvoirs d’enquête de la Commission sont déterminés par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).
La Commission peut faire enquête sur une situation où elle a des raisons de croire que les droits d’un enfant prévus par la LPJ ne sont pas respectés. On dira alors qu’il y a une possibilité de lésion de droits.
La Commission ne peut pas faire enquête si :
- La Cour (Chambre de la jeunesse) a déjà été est saisie des mêmes faits pour le même enfant.
- La demande d’enquête vise à renverser un jugement de la Cour (Chambre de la jeunesse).
- Il n'y a pas suffisamment de preuves (faits) qui lui permettent de croire qu'il y a une lésion de droits.
- La situation relève d'un autre organisme comme le Protecteur national de l'élève ou le Protecteur du citoyen.
En savoir plus sur les droits prévus par la LPJ
En savoir plus sur la lésion de droits
En savoir plus siur notre mandat en protection de la jeunesse (Vidéo) -
La Commission des droits peut-elle représenter mon enfant à la Cour (Chambre de la jeunesse)?
Non. Cela ne fait pas partie du mandat que lui confie la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).
Si vous souhaitez que votre enfant soit représenté, vous pouvez trouver un avocat ou une avocate sur le site du Barreau.
-
Dans quelles situations la Commission des droits va en Cour (Chambre de la jeunesse) pour rétablir les droits d’un enfant?
La Commission peut aller en Cour lorsque son enquête n’a pas permis de rétablir les droits de l’enfant et que ses recommandations aux parties mises en causes n’ont pas été suivies.
Dans la très grande majorité des situations, des solutions (ententes) concrètes et rapides sont trouvées durant l’enquête avec les parties mises en cause (centre jeunesse, école, CISSS, etc. ).
Si ce n’est le cas, la Commission fait des recommandations aux parties mises en cause pour régler la situation de l’enfant. Ces recommandations sont presque toujours suivies. La Commission peut aller en Cour lorsque ses recommandations ne sont pas suivies.
Voir le diagramme sur le traitement d’une demande d’enquête
En savoir plus sur nos enquêtes en protection de la jeunesse
En savoir plus siur notre mandat en protection de la jeunesse (Vidéo) -
Je ne suis pas d’accord avec un jugement de la Cour (Chambre de la jeunesse) dans le dossier de mon enfant, est-ce que la Commission des droits peut m’aider?
Non. La Commission n’a pas de pouvoirs sur les décisions de la Cour. Elle ne peut pas renverser un jugement. Vous pouvez consulter une avocate ou un avocat.
Trouver un avocat ou une avocate
-
Est-ce que les enfants participent aux enquêtes de la Commission des droits ?
Oui. Dès l’ouverture d’une enquête en protection de la jeunesse, la Commission détermine les personnes (adultes et enfants) qu’elle va rencontrer. Les enquêteurs et les enquêtrices communiquent avec les enfants chaque fois que cela est pertinent à l’enquête. Les rencontres peuvent se faire par téléphone, en visioconférence ou en personne.
Les enfants et les jeunes sous la protection de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) peuvent aussi faire eux-mêmes une demande d’enquête à la Commission s’ils croient que leurs droits n’ont pas été respectés.
En savoir plus sur les enquêtes en protection de la jeunesse
-
Est-ce que la DPJ peut aller à l’école de mon enfant pour le rencontrer sans ma permission?
Oui, dans certaines circonstances, la DPJ pourrait rencontrer votre enfant à l’école sans que vous soyez au courant. Par exemple, lors de l’évaluation d’un signalement où il y a des allégations d’abus physique ou sexuel de la part d’un des parents. Dans un cas comme celui-ci les parents seraient informés après la rencontre.