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    Foire aux questions

    Services, transports et lieux publics

    • Quand doit-on faire un accommodement raisonnable pour un chien guide ou un chien d’assistance?

      Une personne qui a recours à un chien guide ou à un chien d’assistance pour pallier son handicap a le droit à un accommodement raisonnable dans tous les services, transports et lieux publics : établissements scolaires, autobus, restaurants, hôtels, cinémas, parcs, etc.

      Vous avez donc l’obligation d’accommoder si :

      • la personne qui demande l’accommodement est munie d’une preuve d’entraînement du chien délivrée par un organisme spécialisé
      • l’accommodement n’entraîne pas une contrainte excessive.
        Notez, notamment, que :
        • Les hôpitaux peuvent parfois être restrictifs pour des raisons d’hygiène maximale. Par exemple, on pourrait bien refuser l’entrée d’un chien guide ou un chien d’assistance au bloc opératoire ou tout autre endroit qui nécessite un niveau maximal d’aseptisation.
        • Vous pourriez avoir à rechercher des solutions pour accommoder une personne souffrant d’allergies au chien tout en garantissant la présence du chien guide ou du chien d’assistance pour une personne l’utilisant comme moyen de pallier son handicap. La Cour supérieure du Québec a conclu en 2008 que les conséquences de l’allergie au chien n’étaient pas aussi néfastes que celles de l’allergie alimentaire et qu’il n’y avait pas de menace sérieuse à la santé en l’absence de contact étroit entre le chien et la personne allergique.

      Une personne qui formulerait une demande d’accommodement et d’accès à un lieu public avec un animal de soutien émotionnel n’ayant pas reçu d’entraînement serait tout de même en droit de voir sa demande analysée. Pour cela, sa demande devrait être accompagnée de la documentation d’un professionnel justifiant :

      • son besoin (en raison d’une condition médicale ou de santé mentale)
      • l’utilité de l’animal pour pallier ce besoin

      En savoir plus sur l’accommodent raisonnable
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      Les animaux pour pallier un handicap


    • Est-ce que les animaux de soutien émotionnel (chien, chat, etc.) sont reconnus comme moyens de pallier un handicap? Est-ce que les personnes qui sont accompagnées de ces animaux ont droit à un accommodement et à un accès aux lieux publics?

      À ce jour, seuls le chien guide et le chien d’assistance ayant été officiellement entraîné par un organisme et qui détiennent une preuve d’entraînement ont été reconnus comme des moyens pouvant pallier un handicap par les tribunaux. Cependant, d’autres animaux de soutien pourraient aussi obtenir éventuellement cette reconnaissance.

      Une personne qui formulerait une demande d’accommodement et d’accès à un lieu public avec un animal de soutien émotionnel n’ayant pas reçu d’entraînement serait tout de même en droit de voir sa demande analysée. Pour cela, sa demande devrait être accompagnée de la documentation d’un professionnel justifiant :

      • son besoin (en raison d’une condition médicale ou de santé mentale)
      • l’utilité de l’animal pour pallier ce besoin

      Il serait alors nécessaire d’évaluer le comportement de l’animal et le risque qu’il présente dans l’établissement (ce qui peut être plus difficile dans le cas où l’animal n’a pas reçu d’entraînement). Une entente d’accommodement avec des modalités plus spécifiques au type d’animal et à son comportement pourrait être négociée. Dans le cas où l’accommodement demandé présenterait une contrainte excessive (par exemple, si l’animal est dangereux ), il reviendrait à l’établissement de regarder les autres alternatives possibles pour accommoder la personne, avec la collaboration de celle-ci.

      En savoir plus sur l'accommodement raisonnable

      Page sur les animaux pour pallier un handicap



    • Est-ce qu’un chien en entraînement pour devenir chien guide ou chien d’assistance doit être accepté dans les endroits publics?

      Vous n’avez pas l’obligation d’accepter un chien en entraînement dans votre établissement. En effet, il n’est pas un moyen pour pallier le handicap de la personne qui entraîne le chien. Toutefois, comme une personne en situation de handicap bénéficiera de l’entraînement reçu par ce chien, il est encouragé de lui permettre l’accès aux endroits publics.

      Page sur les animaux pour pallier un handicap

    • Je reçois des insultes suite à une publication sur Facebook (ou autre média social), que puis-je faire?

      Le harcèlement en ligne (ou cyberharcèlement) est de plus en plus fréquent et peut être considéré comme criminel dans certains cas. Il est très important de ne pas effacer les messages de harcèlement que vous recevez. Ils pourraient servir de preuve si vous portez plainte. 

      Si on vous insulte sur la base d’une caractéristique personnelle qui est un des 14 motifs de discrimination interdits par la Charte (âge, sexe, orientation sexuelle, religion, etc.), vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission. 

      Les 14 motifs interdits  Porter plainte

      Si ces insultes menacent votre vie et votre sûreté ou celles de vos proches, prévenez votre service de police local.

      Afin de prévenir et de contrer le harcèlement en ligne :

      • évitez d’échanger avec la personne qui vous insulte
      • ne partagez pas d’information personnelle
      • prévenez un adulte de confiance,  si vous n’êtes pas majeur

      Ressources utiles :

    • Est-ce que je suis obligé de parler français à l’école?

      Un établissement scolaire peut imposer aux élèves de communiquer avec son personnel dans la langue dans laquelle elle rend ses services éducatifs et parascolaires. Elle peut également imposer aux élèves de parler entre eux dans la langue d’enseignement dans les moments formels, comme en classe ou lors d’un tutorat, pour favoriser la réussite éducative. 

      Vous pouvez toutefois parler d’autres langues que le français lors d’interactions qui n'ont pas de lien avec le programme éducatif ou les services scolaires. Par exemple, lors des récréations ou du dîner. L’école ne peut pas vous en empêcher: c’est votre droit à la liberté d'expression, qui est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.

      Rappelons que la Charte interdit la discrimination basée sur la langue, y compris en contexte scolaire. Ce motif de discrimination inclut notamment la langue maternelle, la langue d’usage ou la langue de communication habituelle d’une personne. Il inclut également son accent. 

      En savoir plus sur le motif interdit Langue