Embauche et préembauche
La discrimination lors des entrevues d’embauche et dans les formulaires préembauche est une pratique interdite, mais encore répandue au Québec. La Commission, qui reçoit chaque année des plaintes à ce sujet, a publié divers avis sur les principes auxquels sont assujettis tous les employeurs au moment de l’embauche. Elle a aussi conçu des outils destinés aux employeurs et aux personnes à la recherche d’un emploi pour mieux connaître leurs droits et obligations. |
2024 | La Commission des droits appelle à des mesures plus efficaces pour l’inclusion des femmes dans l’industrie de la construction, déplorant que le projet de loi 51 mise essentiellement sur l’attraction et la disponibilité de la main-d’œuvre plutôt que de proposer des mesures visant l’atteinte de l’égalité réelle.
Communiqué sur le PL51
Mémoire sur le PL51
2022 | La Commission lance la campagne L'auto-identification pour l'accès à l'égalité en emploi pour mieux faire comprendre l'utilité et les bénéfices de l'auto-identification pour assurer une représentation équitable en emploi des femmes, des personnes handicapées, des personnes autochtones, des minorités visibles et des minorités ethniques.
2019 | La Commission lance la campagne d’information Recruter sans discriminer sur différentes plateformes (en ligne, à la radio, dans les salles de cinéma). Les capsules humoristiques, les témoignages et les explications juridiques diffusées visent à sensibiliser à la fois les employeurs et les personnes qui se cherchent un emploi à leurs droits et obligations. Des cahiers sur différents thèmes liés à la discrimination à l’embauche sont aussi publiés à l’intention des employeurs.
2016 | La Commission met à jour son avis sur l’application de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne et les entrevues d’embauche, les examens et les formulaires préembauche à la suite d’une décision rendue par le Tribunal des droits de la personne.
2011 | La Commission rappelle l’importance de respecter l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui porte sur les examens d’embauche et les formulaires préembauche discriminatoires.
1998 | La Commission publie un avis sur les examens médicaux en emploi.
1998 | La Commission publie un avis sur les tests psychologiques et psychométriques en emploi.
1992 | La Commission publie un avis sur l’obligation de fournir une photographie dans le cadre d’une demande d’emploi.
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Autres communiqués
- 2025 :
Questions sur sa vie personnelle : un CISSS doit payer 20 000$ en dommages à une femme médecin - 2024 :
La Commission des droits remporte une victoire pour une femme trans discriminée par un employeur - 2022 :
Questions d’embauche discriminatoires : une incohérence avec la volonté d’ouverture et d’attractivité des organisations - 2017 :
Questionnaire préembauche : des questions jugées discriminatoires par le Tribunal des droits de la personne - 2012 :
Les questions injustifiées sur l’état de santé d’un candidat avant l’embauche sont contraires à la loi - 2011 :
La Commission rappelle l’importance de respecter l’article 18,1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui porte sur les examens d’embauche et les formulaires préembauche discriminatoires - 2010 :
Discrimination à l’embauche : Systématix technologies de l’information inc. condamnée (PDF, 22 Ko)
- 2025 :
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Jugements
- CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville)(2017)
Dans ce jugement, qui donne raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne confirme qu'un questionnaire médical préembauche sur l’état de santé d’un candidat qui pose des questions n'étant pas directement et rationnellement en lien avec des aptitudes et qualités requises pour l’emploi, est discriminatoire. La victime avait été obligée de révéler son âge et une hospitalisation en postulant un emploi de psychologue, contrevenant ainsi à l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.
- CDPDJ c. Bathium Canada inc. (2015)
Le Tribunal des droits de la personne a condamné Bathium Canada à verser 2 000 $ en dommages à un homme qui, dans le cadre d’un examen médical préembauche, s’est fait demander des renseignements médicaux « superflus ». Le juge a considéré que la mention « obésité morbide » paraissant sur le certificat médical n’était pas reliée aux exigences du poste mais a jugé qu’on ne pouvait exiger qu’une offre d’embauche conditionnelle soit présentée à un candidat avant de lui imposer un examen médical préembauche.
- CDPDJ (Johanne Stortini) c. De luxe produit de papier inc. (2003)
Une femme a été congédiée parce que l’examen médical préembauche a démontré qu’elle avait une faiblesse au niveau de la colonne lombaire qui ne l’empêchait cependant pas de réaliser son travail. L’entreprise a dû lui verser 101 000 $ pour compenser la perte de salaire.
- CDPDJ (Sylvie Arsenault) c. Institut Demers inc. et Groupe Conseil G.S.T. (1999)
Une femme n’a pas été engagée après avoir passé des tests psychologiques qui démontraient qu’elle avait des problèmes de co-dépendance. Ces tests n’avaient aucun lien avec l’emploi et l’employeur a dû verser à la victime 7 500 $ en plus de devoir cesser d’utiliser ces tests de sélection.
- CDPDJ (Monsieur P) c. Magasins Wal-Mart Canada inc. (2003)
La compagnie Wal-Mart a été condamnée à verser 9 500 $ à un homme qui a été congédié en raison de ses antécédents judiciaires, bien que ceux-ci n’avaient pas de lien avec son emploi de commis.
- CDPDJ (Mostafa Atir) c. Systématix Technologies de l’information inc. et Andrée Laverdure (2010)
Lors de l’entrevue de sélection, une employée de la compagnie Systématix Technologies a posé plusieurs questions personnelles au plaignant en raison de sa religion musulmane. La compagnie a dû verser 7 500 $ à l’homme, en plus de devoir élaborer une politique antidiscrimination pour le processus de sélection des candidats.
- CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville)(2017)
Saviez-vous que ?
La Commission ouvert 104 dossiers d’enquête pour des plaintes de discrimination liées à l’embauche en 2023-2024. Ces plaintes étaient liées principalement aux motifs handicap et antécédents judiciaires.
Elles représentent 28 % des plaintes reçues dans le secteur du travail.
Cette vidéo présente les modalités d'embauche et de préembauche en langue des signes québécoise (LSQ)