L'inclusion scolaire des élèves HDAA
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Les élèves en situation de handicap font face à de nombreux obstacles pour accéder à des activités et à des services éducatifs qui leur sont adaptés. La Commission a pris plusieurs fois position sur cet enjeu, en proposant notamment un cadre organisationnel pour favoriser l’apprentissage et la réussite éducative de ces élèves aux ordres d’enseignement primaire et secondaire. Elle a aussi documenté les obstacles systémiques dont ils sont victimes et proposé plusieurs recommandations aux principaux acteurs du réseau scolaire québécois. La Commission a également précisé l’obligation d’accommodement des établissements d’enseignement collégial à l’égard des étudiants en situation de handicap dans un important avis dont les conclusions peuvent aussi servir aux établissements universitaires. |
2024 | La Commission et le Protecteur du citoyen demandent au ministère de l'Éducation qu'il mette en place des actions structurantes au bénéfice des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA).
Lettre ouverte de la Commission et du Protecteur du citoyen
2023 | La Commission invite les organismes et les personnes qui ont à cœur la défense des droits des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage à participer à un colloque rassembleur pour faire le point sur leur situation et dégager des pistes de solution durables pour garantir leur droit à l’instruction publique.
2020 | La Commission fait parvenir une lettre au ministère de l'Éducation l'alertant de situations susceptibles de compromettre le droit à l’égalité des élèves HDAA dans leur exercice du droit à l’instruction publique gratuite en contexte de pandémie de COVID-19.
2019 | La Commission exprime son inquiétude face au souhait du ministre de l’Éducation d’ajouter des classes spécialisées pour répondre aux besoins d’un nombre grandissant d’élèves HDAA, dans une lettre ouverte publiée dans Le Devoir.
2018 | La Commission lance un cri d'alarme à l'ensemble du réseau scolaire québécois, dont au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur qui devra assumer un leadership plus vigoureux, en dévoilant son étude systémique sur l'évolution des conditions de scolarisation des élèves HDAA de 2001 à 2016. Cette étude comprend une analyse détaillée de l'organisation des services éducatifs qui leur sont offerts aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire.
2015 | La Commission précise que le ministère doit assurer un leadership fort pour que les services aux étudiants en situation de handicap soient exempts de discrimination dans un rapport de suivi sur l'inclusion au collégial transmis au ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR).
2014 | La Commission lance une enquête systémique sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
2012 | La Commission publie un avis sur l'accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial et formule 36 recommandations. Bien qu’elles concernent le réseau collégial, les conclusions de cet avis peuvent trouver une application dans les autres établissements d’enseignement postsecondaires, notamment dans les établissements universitaires.
- Communiqué sur l'accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial
- Avis
2010 | La Commission adresse une lettre ouverte à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport : Comprendre l’inclusion dans le respect des droits.
2008 | La Commission se prononce sur la situation des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles québécoises et rappelle que l’école inclusive s’impose pour éviter un retour en arrière.
2007 | La Commission publie un avis et propose un cadre organisationnel pour l’inclusion en classe ordinaire des élèves présentant une déficience intellectuelle.
- Avis (PDF, 646 Ko)
2004 | La Commission obtient gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause d’intégration scolaire d’un enfant handicapé (Joël Potvin) en classe ordinaire, jugement de 2004 dans l'affaire Potvin confirmé par la Cour d’appel en 2006.
- 2009 : La Commission retourne devant le Tribunal à la suite du refus de la Commission scolaire des Phares de modifier ses pratiques à la suite du jugement de la Cour d’appel. Un deuxième jugement de 2009 dans l'affaire Potvin confirme un système d’évaluation discriminatoire. La Commission scolaire des Phares en appelle de cette décision du Tribunal des droits de la personne.
- 2012 : Au mois de mai, un jugement de 2012 dans l'affaire Potvin de la Cour d’appel du Québec renverse la décision du Tribunal et au mois d’août, la Commission présente une demande pour en appeler de la décision à la Cour suprême du Canada. Cette demande a été rejetée en janvier 2013.
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Autres documents et communiqués
- 2024 :
Droits des élèves HDAA : la synthèse du colloque est maintenant disponible - 2023 : La Commission lance de nouveaux outils de sensibilisation pour favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les camps de jour
- 2020 :
Lettre au ministre de l’Éducation sur la situation des élèves HDAA dans le contexte de la crise sanitaire actuelle (COVID-19) - 2019 :
La Commission appelle à des modifications au projet de loi 40 sur la gouvernance scolaire afin d’assurer le respect des droits et libertés des principaux concernés : les élèves et leurs parents - 2019 :
Projet de loi 5 : des risques potentiels pour la réussite éducative des enfants en situation de pauvreté, selon la Commission - 2016 :
Gouvernance des commissions scolaires : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate des effets clairement discriminatoires au projet de loi 86 - 2016 :
Compressions budgétaires dans les commissions scolaires : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse interpelle le ministre - 2015 :
La signature par les parents du plan d’intervention en milieu scolaire (PDF, 410 Ko) - 2013 :
Signature d’une entente permettant à une jeune trisomique de s’inscrire à une formation offerte par la Commission scolaire des Samares - 2011 :
Inclusion scolaire : La Commission scolaire Marie-Victorin devra revoir ses pratiques (PDF, 28 Ko) - 2009 :
La Commission présente un mémoire au Conseil supérieur de l'éducation dans le cadre de la consultation sur l'accès à l'éducation et l'accès à la réussite éducative dans une perspective d'éducation pour l'inclusion (PDF, 218 Ko) - 2009 :
Intégration d’un élève handicapé en classe ordinaire : une importante victoire devant les tribunaux (PDF, 23 Ko) - 2008 :
Intégration d’un enfant handicapé en classe ordinaire (dossier Joël Potvin) : La Commission retournera devant les tribunaux (PDF, 86 Ko)
- 2024 :
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Jugements
- CDPDJ (J.P-L et J-G Bonhomme pour leur fils mineur H.K.B.) c. Commission scolaire Marie-Victorin (2011)
La Commission scolaire s’est engagée à respecter son obligation de dispenser des services adaptés aux enfants vivant avec un handicap en privilégiant la classe régulière et à appliquer une politique d'adaptation scolaire à cet effet.
- Commission scolaire des Phares c. CDPDJ (Jeanette Pelletier et Robert Potvin) (2006)
La Commission scolaire a dû verser 50 000 $ aux parents d’un enfant handicapé pour l’avoir discriminé en le plaçant dans une classe spécialisée sans procéder d’abord à une évaluation personnalisée de ses besoins et avant d’envisager des mesures d’accommodement pour permettre son intégration dans une classe ordinaire.
- Commission scolaire des Phares c. CDPDJ (Jeannette Pelletier et Robert Potvin) (2012)
(demande de permission d’en appeler à la Cour suprême déposée au mois d’août 2012)
La Commission scolaire n’a pas exercé de discrimination à l’endroit d’un enfant souffrant d’un handicap en le plaçant, à temps partiel, dans une classe régulière puisqu’elle avait évalué en profondeur ses besoins et ses capacités en plus d’envisager des mesures d’adaptation pour permettre son intégration. La Cour d’appel soutient que l’intégration en classe régulière n’est pas toujours dans le meilleur intérêt de l’enfant.
- CDPDJ (J.P-L et J-G Bonhomme pour leur fils mineur H.K.B.) c. Commission scolaire Marie-Victorin (2011)
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Sites d'intérêt
- Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI)
- Institut des troubles d'apprentissage
- Association québécoise pour l’équité et l’inclusion au postsecondaire (AQEIPS)
- Centre de recherche pour l’inclusion scolaire et professionnelle des étudiants en situation de handicap (CRISPESH)
- Association québécoise inter-universitaire des conseillers aux étudiants en situation de handicap (AQICESH)
- Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec (CPEBQ)
Saviez-vous que ?
Même si la loi prévoit que chaque enfant a droit à un plan d’intervention individualisé et adapté pour assurer sa réussite scolaire, le pourcentage élevé des plaintes que reçoit la Commission indique que trop souvent les besoins des élèves en situation de handicap ne sont pas évalués ou encore que leur plan d’intervention n’est pas respecté.