Outil d'aide au traitement des dossiers : la condition sociale

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

(RLRQ, c. C-12)

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

(Nos soulignés)

Selon le Tribunal des droits de la personne :

« la condition sociale peut être définie comme la situation qu’une personne occupe au sein d’une communauté, notamment de par ses origines, ses niveaux d’instruction, d’occupation et de revenu, et de par les perceptions et représentations qui, au sein de cette communauté, se rattachent à ces diverses données objectives ».

(Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253, par. 45)

Cette définition inclut deux volets :

1. Un premier volet objectif réfère « au rang, à la place, à la position qu’occupe un individu dans la société, ou encore à la classe à laquelle il appartient, de par sa naissance, de par son revenu, de par son niveau d’éducation, de par son occupation, soit à l’ensemble des circonstances et des événements qui font qu’une personne ou qu’un groupe occupe telle situation ou telle position dans la société ».
   
   (Commission des droits de la personne du Québec c. Centre hospitalier St-Vincent de Paul de Sherbrooke, C.S. (St-François), n° 450-05-000856-78, 7 septembre 1978, j. Tôth, p. 167 ; voir aussi Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A. 61)
   
   
2. S’ajoute un second volet subjectif « consistant, essentiellement, dans les perceptions générées par ces éléments objectifs, ces représentations étant aussi susceptibles d’influer sur le traitement réservé à une personne associée, sur la base de ces données objectives, à un groupe social donné ».
   
   La jurisprudence évoque ici les « préjugés et stéréotypes qui ont historiquement affecté certains groupes vulnérables et désavantagés d’une société ».
   
   (Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253, par. 41-43)

Les principes suivants permettent de mieux cerner le motif condition sociale, notamment en regard de la preuve d’une situation de discrimination :

• la condition sociale « a été généralement (mais pas toujours) appliquée à des personnes démunies ou vulnérables qui subissent leur situation sociale plutôt que d’en jouir »
  Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), 2021 QCCA 989, par. 53; citant Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. P.G.Q., [2004] R.J.Q. 1164, (C.A.) par. 69
  
  
• il n’est pas nécessaire que la distinction, l’exclusion ou la préférence en cause prenne en considération chacun des éléments de la définition du motif condition sociale. On ne doit pas non plus faire la preuve que chacun de ces éléments intervient pour causer un préjudice
  Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253, par. 47;Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sinatra, J.E. 99-2197 (T.D.P.Q.), par. 46
  
  
• la liste des éléments de définition de la condition sociale n’est pas exhaustive
  Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253, par. 46
  
  
• il suffit que la distinction, l’exclusion ou la préférence s’appuie sur un aspect important de la situation d’une personne en société
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sinatra, J.E. 99-2197 (T.D.P.Q.), par. 46
  
  
• le ou les élément(s) invoqué(s) au soutien de l’allégation de discrimination fondée sur la condition sociale doivent permettre d’établir l’appartenance de la partie plaignante à un groupe socialement identifiable et qu’elle subit, de ce fait, la différence de traitement contestée
  Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253, par. 47
  
  
• un nombre suffisant de caractéristiques communes partagées par des personnes font qu’elles sont identifiables et identifiées comme groupe, qu’elles sont l’objet d’un « classement social » et que chacune d’elles se voit attribuer l’image stéréotypée qu’on associe à ce groupe
  Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253, par. 65
  
  
• il peut s’appliquer à un état temporaire
  Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A. 61
  
  
• ce motif doit être interprété avec assez de souplesse pour « assurer la protection de personnes défavorisées qui constituent des minorités discrètes et isolées dont l’éventail “a changé et va continuer à changer avec l’évolution des circonstances politiques et sociales”. »
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sinatra, J.E. 99-2197 (T.D.P.Q.), par. 45
  
  
• il s’entrecroise avec d’autres motifs énumérés à la Charte créant autant d’expériences spécifiques de discrimination. Retenons, par exemple, que la pauvreté touche plus particulièrement certains groupes de la société en fonction de motifs tels que la « race », la couleur, l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’état civil, le handicap, etc.

En 1994, la Commission a énoncé une série d’indicateurs à partir desquels les gens peuvent s’attribuer une condition sociale les uns aux autres.

Une première série de ces indicateurs permet d’attribuer une condition sociale à partir de critères objectifs de la définition :  

• le revenu comme critère le plus direct ;
• l’occupation lorsqu’elle réfère à un niveau de revenu ;
• l’absence d’emploi et la réception de prestations de programmes d’aide ;
• un statut d’emploi marqué par la précarité et un faible niveau de revenu (à la pige, sur appel, saisonnier, etc.) ;
• l’éducation, en tant d’indicateur ou prédicteur du type d’occupation ou de niveau de revenu.

La Commission a aussi identifié des indicateurs associés à la dimension subjective de la condition sociale et qui peuvent aider à déterminer le statut, la valeur attribuée aux individus en fonction des représentations sociales et des stéréotypes :

• le degré de prestige ou les stéréotypes liés à une occupation ;
• l’éducation en lien avec les représentations sociales associées à des champs de formation ou aux cycles d’études ;
• le revenu peut être révélateur de prestige ou d’absence de prestige lorsque très élevé ou très bas ;
• l’absence d’occupation en raison des stéréotypes y associant des comportements sociaux déviants ou peu désirables ;
• la pauvreté en raison de la stigmatisation vécue par les personnes jugées « pauvres ».

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Lignes directrices sur la condition sociale, (Cat. 2.120.8.4), 1994.

Exemples jurisprudentiels de situations considérées comme une condition sociale au sens de la Charte :

• un étudiant ou une étudiante
  Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), 2021 QCCA 989; 
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Marchand) c. Girard, 2016 QCTDP 23, par. 59
• une personne inscrite à un programme d’aide sociale
  Québec (P.G.) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599 (C.A.), par. 78, autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée : [2003] 1 R.C.S. xii
• une personne en situation de pauvreté ou ayant des revenus insuffisants
  Whittom c. Commission des droits de la personne du Québec,[1997] R.J.Q. 1823 (C.A.)
• une personne qui reçoit des prestations d’assurance-emploi
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Marchand) c. Girard, 2016 QCTDP 23, par. 58-59
• une personne qui mendie dans l’espace public
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaumont) c. Delisle, 2013 QCTDP 17
• un travailleur ou une travailleuse à la pige, à statut précaire et peu rémunéré
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sinatra, J.E. 99-2197 (T.D.P.Q.), par. 53-55
• une personne demandeuse d’asile
  Kanyinda c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 1887, par. 66 (non confirmé en appel : Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 144)
• une personne réfugiée
  Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), 2021 QCCA 989, par. 52 ;
  Fobasso Ngu c. Air France, 2022 QCCQ 4394, par. 52
• une personne qu’on traite de «parvenue» en fonction de son niveau d’éducation
  Kin c. McNicoll,  2021 QCTDP 34, par. 90 et 94

Les situations suivantes n’ont pas été reconnues comme relevant du motif condition sociale par la jurisprudence :

• une personne ayant des antécédents judiciaires
  Commission des droits de la personne du Québec c. Cie Price Ltée, J.E. 81-866 (C.S.);
  Commission des droits de la personne du Québec c. Ville de Beauport, [1981] C.P. 292
• l’appartenance à un ordre professionnel
  Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. P.G.Q., [2004] R.J.Q. 1164, (C.A.) par. 69
• une personne retraitée du secteur public québécois
  Angers c. Procureur général du Québec, 2020 QCCQ 9547, par. 122 et suiv.; ou encore le groupe des ou infirmières auxiliaires retraitées, ou retraitées et réembauchées : Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) (CSQ) et CIUSSS-MCQ* (grief syndical, grief collectif, griefs individuels, Louise Bouchard et autres), 2017 QCTA 151, par. 72; mais voir aussi a contrario sur le fait d’être retraité : Oasis Assomption ND inc. c. Beaudoin AZ-50525117 (RDL).; voir également les développements à venir de ce recours collectif autorisé : Allard c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686).
• le fait d’être un employeur
  Magasins Wise Inc. c. Syndicat international des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, 1992 CanLII 12394 (QC TT)
• la cote de crédit, en elle-même
  Cera c. Fiducie familiale David , 2022 QCTDP 15, par. 34

Enfin, les conditions suivantes constituent entre autres une condition sociale de l’avis de la Commission, sans que, à notre connaissance, aucun jugement ne l’ait encore confirmé :

• Le statut migratoire précaire ou irrégulier
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, (Cat. 2.412.139), 2021
• les travailleurs et travailleuses d’agence ainsi que les travailleurs et travailleuses étrangers temporaires
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, (Cat. 2.412.86.5.), 2018
• le fait d’être en situation d’itinérance
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social, (Cat. 2.120-8.61), 2009
• les travailleuses domestiques et gardiennes
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale, Projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, (Cat. 2.412.138), 2021; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, La conformité de l’exclusion du domestique et du gardien de la protection automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Charte des droits et libertés de la personne, (Cat. 2.120-8.68), 2008
• les travailleurs et travailleuses agricoles
  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commentaires sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles, (Cat. 2.412.121), 2014

Le profilage discriminatoire est l’une des formes que peut prendre la discrimination interdite en vertu de l’article 10 de la Charte. Il peut être fondé sur un ou plusieurs motifs de discrimination.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Miller et autres) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal) (SPVM), 2019 QCTDP 31, par. 164

La Commission a qualifié de profilage social le profilage discriminatoire fondé sur le motif condition sociale.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal: un profilage social, (Cat. 2.120-8.61), 2009

Dans le cas où la discrimination alléguée est le fait d’une personne en situation d’autorité qui invoque des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, voir l’outil d’aide au traitement des dossiers sur le profilage discriminatoire.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, 2021.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Obtenir un logement: vos droits, de la recherche à la signature du bail, 2020.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Propriétaires d’immeubles à logements: un aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement, 2020.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, Projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, (Cat. 2.412.125.1), 2019.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi, (Cat. 2.412.124), 2016.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l’inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d’impôt pour la solidarité, (Cat. 2.177.4), 2011.