Outil d'aide au traitement des dossiers : la discrimination systémique
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Mise en garde Cet outil ne tient pas lieu d’avis juridique et ne couvre que les situations les plus couramment rencontrées. Date de sa dernière mise à jour: Février 2023. |
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Définition
La discrimination systémique s’entend comme :
« la somme d'effets d'exclusion disproportionnés qui résultent de l'effet conjugué d'attitudes empreintes de préjugés et de stéréotypes, souvent inconscients, et de politiques et pratiques généralement adoptées sans tenir compte des caractéristiques des membres de groupes visés par l'interdiction de la discrimination. » (Gaz Métro, Cour d’appel)
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Quelques indicateurs d’une possible situation de discrimination systémique
- la surreprésentation ou la sous-représentation d’un groupe (ex. : femmes, minorités racisées) dans un système donné dont des effets préjudiciables sont observables;
- la présence de politiques et pratiques généralement adoptées sans tenir compte des caractéristiques des membres de groupes visés par les motifs énumérés l’article 10 de la Charte (ex. : femmes, minorités racisées);
- des attitudes empreintes de préjugés et de stéréotypes, souvent inconscients;
- un effet d’exclusion disproportionnée des membres de groupes visés par l’interdiction de discrimination, sans pour autant toujours exclure tous les membres du groupe concerné;
- la durée dans le temps d’un traitement différencié et sa constance, sans lien avec une conjoncture particulière;
- l’absence d’un cadre normatif clair : une activité inadéquatement encadrée peut aisément laisser libre cours à l’expression de préjugés ou stéréotypes;
- la participation cumulée de plusieurs intervenants, acteurs ou institutions dans un processus décisionnel ou d’évaluation.
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Le recours à la Commission
Au même titre que toute autre forme de discrimination, la plainte de nature systémique peut être aussi bien logée sur une base individuelle que pour le compte d’un groupe de victimes (art. 74 Charte). Le fait que plusieurs personnes portent plainte (individuellement ou collectivement), à propos d’une situation similaire, n’est pas déterminant en soi pour qualifier la situation de discrimination systémique.
C’est seulement par un examen attentif des allégations de la plainte et du contexte que l’on pourra arriver à déterminer la présence possible d’une situation de discrimination systémique. La version des faits de la partie mise en cause devrait également nous fournir des informations nous permettant d’approfondir l’évaluation de la situation.
La nature systémique de la discrimination ne change pas le cours normal du traitement d’un dossier d’enquête. La démarche d’enquête répond aux mêmes règles et obligations procédurales.
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La preuve
En matière de discrimination systémique, la Commission a le fardeau de démontrer la présence des trois éléments essentiels suivants:
- une distinction, exclusion ou préférence;
- fondée sur l’un ou des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte;
- effet de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne.
La discrimination systémique est rarement le fruit de l’application d’une seule règle. Elle découle davantage d’un ensemble de politiques et/ou pratiques (« le système ») et de motivations habituellement inconscientes. La preuve de l’intention n’est pas requise.
La preuve s’effectue par tout moyen. Par exemple, en emploi, pour établir la sous-représentation d’un groupe donné, la preuve statistique peut être fort utile, sans toutefois être incontournable (ex. : un faible pourcentage de femmes dans un secteur d’emploi à prédominance masculine, un taux d’échec élevé pour les femmes à certaines étapes du processus de sélection).
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Illustrations
Domaine de l’emploi (affaire Gaz Métro) :
Les indicateurs d’une situation de discrimination systémique à l’égard des femmes :
- une séance d’information où l’on véhicule des propos susceptibles de décourager les femmes;
- une entrevue préalable comportant des biais discriminatoires;
- un taux d’échec élevé à un test théorique dont 15% des points proviennent d’un test réputé défavorable aux femmes;
- l’administration d’un test pratique avec absence de mesures adaptées aux caractéristiques physiques des femmes, les conditions différentes imposées à certaines d'entre elles, et l'exemption dont seulement les hommes bénéficient pour l'attestation de spécialisation professionnelle en réparation d’appareils au gaz naturel (ASP);
- un examen médical ayant dévoilé la grossesse d’une participante.
La nécessité de détenir un permis de conduire classe 3 avant l’embauche et de démontrer une expérience de travail dans des métiers non traditionnels contribuait également à entacher le processus de recrutement à l’égard de femmes. Cette affaire illustre parfaitement que la discrimination découle d’un ensemble d’éléments (politiques, normes, pratiques, comportements, attitudes) au sein d’une organisation.
Domaine de l’accès aux biens et aux services ordinairement offerts au public (affaire Radek)
Les indicateurs d’une situation de discrimination systémique à l’égard des autochtones :
- politique d’expulsion d’un centre commercial rédigée en termes vagues et imprécis;
- grande part d’arbitraire et de subjectivité dans la mise en application de la politique par les gardiens de sécurité;
- existence de préjugés et de stéréotypes envers les autochtones;
- expulsion presque systématique des clients autochtones.
Situation de profilage discriminatoire (racial, social ou autre)
Les indicateurs d’une situation de profilage discriminatoire/systémique à l’égard des personnes itinérantes :
- conditions historiques qui ont permis la mise en place et la reproduction d’un système (ex. : pauvreté croissante dans certains milieux, lutte aux incivilités dans l’espace public);
- différentes normes et politiques;
- pratiques policières institutionnalisées (répression vs prévention);
- différence dans l’application des règlements municipaux et/ou d’autres dispositions législatives.
En s’appuyant sur l’affaire Radek, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans Vancouver Area Network of Drug Users v. British Columbia (Human Rights Tribunal), fait ressortir l’importance de l’analyse contextuelle en matière de discrimination systémique.
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Jurisprudence et documents pertinents