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    Enquête (protection de la jeunesse)

    La Commission enquête sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d'un enfant ou d'un jeune ne sont pas respectés. Elle ne peut pas faire enquête si la situation a été présentée au Tribunal.

    Cette enquête permet de recueillir les faits pertinents qui confirmeraient ou non que les droits de l’enfant ne sont pas respectés. Elle est menée par une enquêtrice ou un enquêteur. L'enquête de la Commission n’est pas un procès.

    • Dans quels cas la Commission peut-elle faire enquête ?

      La Commission peut faire enquête de sa propre initiative ou lorsqu’elle reçoit une demande d’intervention

      La lésion de droits

    • Quel est l'objectif de l'enquête ?

      L’objectif de l’enquête est de vérifier les allégations de la demande d’intervention, c’est-à-dire de recueillir les faits pertinents qui confirmeraient ou non que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés 

      Au terme de l’enquête, la Commission recommande que cesse l’acte qui est reproché ou que des mesures soient prises pour corriger la situation.


    • Comment se déroule une enquête ?

      1. Une enquêtrice ou un enquêteur prend en main votre dossier

      • Elle ou il communique avec toutes les personnes qui peuvent fournir des faits pertinents, y compris l’enfant ou le jeune, pour recueillir leur version des faits. L'enquêtrice ou l'enquêteur peut aussi les rencontrer en personne. Les personnes rencontrées peuvent être accompagnée par une personne de leur choix.
      • Elle ou il obtient les documents pertinents à l’analyse de la situation.
      • Une fois la cueillette d’informations terminée, si la situation n’est pas corrigée, l’enquêtrice ou l'enquêteur rédige un rapport qui résume les éléments de preuve pertinents à la situation 
      • Elle ou Il dépose son rapport au Comité des enquêtes pour décision.
      • À tout moment de ce processus : 
        • l’enquête peut être interrompue si la situation est corrigée
        • si le dossier est présenté devant le tribunal, la Commission doit mettre fin à son enquête. Elle peut alors intervenir au tribunal.

      2. Le Comité des enquêtes rend sa décision

      Si la Commission estime qu’elle a raison de croire qu’il y a lésion de droits elle peut faire toute recommandation appropriée à la personne, l’établissement, l’organisme ou le ministère concerné pour corriger la situation et prévenir que ce genre de situation ne se reproduise.

      Si ses recommandations ne sont pas mises en œuvre dans le délai qu’elle a fixé la Commission peut s’adresser à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse pour que soit déclaré la lésion de droit et que la cour ordonne la mise en œuvre des mesures correctrices. 


      Le comité des enquêtes est formé de trois membres de la Commission.

      En savoir plus sur les membres