Rapport annuel d'activités et de gestion 2021-2022

Droits de la personne | 1 531 dossiers d’enquête traités et fermés

Droits de la jeunesse | 17 % augmentation du nombre de demandes reçues

Exploitation d’une personne âgée ou handicapée | 36 enquêtes ouvertes

Programmes d’accès à l’égalité | 338 organismes publics accompagnés pour mettre en place un programme

Service de médiation | 30 % augmentation du nombre de dossiers traités

Activités judiciaires | 59 jugements obtenus

Recherche | 127 numéros de la Gazette officielle du Québec passés en revue et 55 projets de loi analysés

Sessions de formation  | 5 010 participantes et participants à nos sessions de formation

Réseaux sociaux | 6,5 millions de visionnements de nos vidéos

Les initiatives lauréates du PDL 2021

Voici quelques exemples qui donnent un aperçu de tout le travail que nous faisons afin de promouvoir et défendre les droits de toutes les personnes qui se trouvent au Québec.

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Enquête | Enfants Inuit hébergés dans des centres de réadaptation

Au terme d’une enquête, la Commission avait des raisons de croire que les droits de jeunes Inuit étaient lésés dans les centres de réadaptation du CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (ODIM) et du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava où ils étaient hébergés. Pour protéger les droits des jeunes Inuit à la préservation de leur identité culturelle et à l’usage libre et sans contrainte de leur langue, la Commission a émis 32 recommandations au ministre de l’Éducation du Québec, à quatre centres de services scolaires, à trois DPJ et à un CIUSSS.
Lire l'enquête
En savoir plus sur nos enquêtes en protection de la jeunesse

Recommandation |  Lien unissant une adolescente à ses grands-parents

Des grands-parents maternels ne pouvaient voir leur petite-fille (une adolescente qui vit en famille d’accueil) qu’en présence de leur petit-fils, qui réside dans un autre milieu de vie. Cette situation avait pour conséquence de réduire l’accès de l’adolescente à ses grands-parents. Le comité des enquêtes de la Commission a recommandé qu’un calendrier vienne programmer des rencontres individuelles entre l’adolescente et ses grands-parents. La famille d’accueil a également été rencontrée afin de bien leur expliquer l’importance de préserver le lien unissant l’adolescente aux personnes qui lui sont significatives.

Formation | Protection de la jeunesse : l’affaire de tout le monde 

La Commission a notamment offert cette formation aux membres du service de sécurité incendie de Salaberry-de-Valleyfield afin de mieux les outiller pour contribuer à la protection des droits des enfants dans le cadre de leur travail. Toute personne a la responsabilité de signaler une situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un enfant et non seulement les gens qui travaillent directement auprès des enfants.
En savoir plus sur nos formations sur la protection de la jeunesse
En savoir plus sur le signalement

Coopération |  Modification de la LPJ

Depuis plus d’un an, la Commission collabore au Comité permanent de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), composé de représentants des Premières Nations et des Inuit, de la magistrature, du Barreau du Québec, de la Commission des services juridiques, des ministères de la Justice et de la Santé et des Services sociaux et de directeurs de la Protection de la jeunesse. Ce comité a pour mandat de discuter et de proposer des modifications à apporter à la LPJ. Avec sa vaste connaissance et son expertise en matière de promotion et de défense des droits des enfants et des jeunes, la Commission contribue à créer des espaces de réflexion et de dialogue au sein de ce comité.
En savoir plus sur nos activités de coopération

DROITS DE LA PERSONNE

Entente | Port du hijab en salle d'examen

Pour un examen radiologique, une plaignante avait accepté de retirer son hijab une fois qu’elle serait dans la salle d’examen. Elle s’est pourtant vue demander de le retirer dès la salle de déshabillage. La Commission a permis de conclure une entente entre les parties selon laquelle le mis en cause a versé 5 000 $ à la plaignante en guise de compensation.

Médiation | Refus d’embauche fondé sur le genre

La plaignante, transgenre en cours de transition, allègue avoir été victime d’un refus d’embauche fondé sur son identité de genre. La situation avait beaucoup affecté la plaignante, d’autant qu’elle présentait toutes les compétences pour le poste. L’entreprise s’est excusée auprès de la plaignante et à l’issue de la médiation menée par la Commission, la plaignante a obtenu une compensation financière pour les dommages moraux subis.
En savoir plus sur la médiation

Jugement | Victoire en Cour d’appel pour les étudiants embauchés par l’Aluminerie Bécancour

Dans un jugement unanime, la Cour d’appel a conclu que l'Aluminerie Bécancour (ABI) a discriminé les étudiants qui travaillaient pour elle, en raison de leur condition sociale et de leur âge, en leur offrant un salaire moindre pour un travail équivalent. Cette cause avait été initialement portée par la Commission au Tribunal des droits de la personne. En conséquence, ABI devra compenser les pertes salariales subies par les étudiants. ABI devra aussi payer 1 000 $ à chaque étudiant à titre de dommages moraux. Au moment du procès, 157 étudiants avaient déposé une plainte et auront droit à une réparation pécuniaire. Le montant total est estimé entre 1 et 2,5 M $.
En savoir plus sur ce jugement
Autres exemples de jugements

Coopération | Formation sur le profilage racial pour le corps policier

Depuis maintenant plus d’un an, la Commission collabore avec le ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP), le Commissaire à la déontologie policière ainsi que l’École nationale de police du Québec sur un projet de formation destiné aux corps de police du Québec pour contrer le profilage racial et social de même que le racisme. Ce projet a été initié par la vice-présidente Charte de la Commission et la Direction générale adjointe principale aux affaires policières. Les orientations, les thématiques et le format de la formation ont été présentés aux états-majors des corps policiers du Québec à l’automne 2021 et la première phase devrait être prête en 2023. Un protocole d’entente est en cours d’élaboration et devrait être signé avant l’été 2022 par les quatre partenaires.
En savoir plus sur nos activités de coopération

Formation | Rôle de la Commission offertes aux principaux partis politiques

Au printemps 2021, la Commission a offert des séances de formation au personnel politique des quatre principaux partis représentés à l’Assemblée nationale. Ces séances, qui portaient sur la Charte des droits et libertés ainsi que sur le rôle de la Commission en matière de droits de la jeunesse, ont donné la possibilité à une centaine de personnes de mieux comprendre les bases légales qui régissent la Commission dans son action.
En savoir plus sur nos formations

Mémoire | Reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire

Dans ce mémoire, la Commission recommande entre autres d’inclure une formation antiraciste et interculturelle pour les personnes en situation d’autorité, de tenir compte du fait que l’accès à l’université pour les peuples autochtones est toujours marqué par le contexte colonial et que des groupes spécifiques, comme les personnes afrodescendantes.
Voir le mémoire

EXPLOITATION

Enquête | Situation d'exploitation financière

La Commission a reçu une dénonciation pour une situation dans laquelle une résidence où habite une personne âgée aurait prélevé des montants sur son compte en banque pour son propre bénéfice. L’enquête ouverte par la Commission de sa propre initiative permet d’établir qu’au moment où la victime a visité la résidence, elle était déjà dans une situation de vulnérabilité en raison de problèmes médicaux et d’absence de réseau social. Au fil des mois d’hébergement à la résidence, les sommes retirées au compte de la victime par le mis en cause étaient nettement supérieures au coût du loyer. L’enquête de la Commission a permis de faire la lumière sur diverses transactions injustifiées.
En savoir plus sur les enquêtes Charte
En savoir plus sur l'exploitation

Jugement | Condamnation d’une femme ayant dépossédé sa mère de son logement

Dans un cas d’exploitation de personne âgée porté par la Commission devant le Tribunal des droits de la personne, celui-ci a retenu que la fille de la victime a isolé sa mère du reste de sa famille, l’a dépossédée de sa résidence, a abusé de sa procuration bancaire et l’a négligée sur les plans physique et psychologique, si bien que la victime a perdu la moitié de son poids pour ne plus peser que 36 kilos. Le Tribunal a octroyé les pleins dommages deman­dés, à savoir 595 000 $ pour la perte matérielle, 25 000 $ pour dommages moraux et 5 000 $ pour dommages punitifs et ordonné que la somme de 175 000 $, gelée à la Banque soit débloquée au profit de la victime à titre de paiement partiel des montants dus.
En savoir plus sur le jugement d'exploitation

ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI

Rapport | Situation des personnes handicapées en emploi

Premier d'une série de rapports qui seront dédiés à chacun des cinq groupes visés par la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi (LAÉE), ce document fait l’analyse descriptive de la situation des personnes handicapées dans les organismes publics assujettis à la Loi. Il aborde des enjeux tels que la définition d’une personne handicapée, fait le point sur la question de l’auto-identification et mentionne les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi.
Voir le rapport

Campagne | L'auto-identification

Pour mieux faire comprendre l'utilité et les bénéfices de l'auto-identification pour assurer une représentation équitable en emploi des femmes, des personnes handicapées, des personnes autochtones, des minorités visibles et des minorités ethniques, la Commission a revu le questionnaire d’auto-identification et a produit un guide explicatif donnant plus de renseignements sur les groupes visés. Une vidéo sur l’auto-identification a aussi été produite par la Commission et mise en ligne pour que les employeurs puissent l’utiliser durant leur processus de dotation.
Voir la campagne

L’année budgétaire 2021-2022 a vu un certain regain de nos activités, bien que la pandémie se poursuive et demande une adaptation constante de la population et d’une organisation comme la nôtre, qui travaille au seul bénéfice de cette population. La Commission a continué à être sollicitée pour tous ses mandats et nous avons atteint un nouveau record sur les médias sociaux, avec près de 6,5 millions de visionnements, une hausse de 227 % par rapport à l’année précédente. De plus, nous avons travaillé de façon proactive en proposant des initiatives et des recherches tout en y participant. Nous avons collaboré aussi avec des organismes publics et des organisations de la société civile. Ainsi, on peut dire que la Commission a été extrêmement active durant la dernière année et c’est avec une immense fierté que nous vous présentons le Rapport d’activités et de gestion 2021-2022 !

L’effet de la pandémie s’est fait sentir dans le nombre d’appels et de demandes d’information reçues par le personnel à l’accueil, pour lesquels on a enregistré une forte augmentation. Les appels ne visaient pas nécessairement le dépôt d’une plainte, mais concernaient dans plusieurs cas des demandes générales sur les droits et libertés en contexte d’urgence sanitaire. La pandémie a grandement inspiré en quelque sorte le thème du Prix Droits et Libertés 2021, puisque nous avons choisi de décerner celui-ci à l’ensemble des travailleuses et travailleurs de la santé, qui ont fourni des efforts incommensurables pour la sauvegarde de notre droit à la vie, à la santé et à la dignité.

Les personnes en situation de handicap sont encore, malheureusement, la cible de comportements discriminatoires, alors que le motif « handicap » représente près de 40 % des plaintes de discrimination reçues dans la dernière année. La discrimination pour le motif « handicap » se manifeste sous diverses formes, comme l’exclusion d’enfants dans des camps de jour, le refus de service à cause d’un chien guide ou des questions interdites sur la condition médicale en contexte d’embauche. Nous continuons de travailler sur plusieurs plans afin de lutter contre ce phénomène. Ainsi, nous avons publié un avis sur les obligations juridiques des camps de jour à l’endroit des enfants en situation de handicap, accompagné de capsules vidéo visant trois publics cibles : les parents, les gestionnaires des camps de jour et les élues et élus municipaux. Dans le domaine de l’emploi, nous avons produit un rapport sur l’accès à l’égalité en emploi qui porte spécifiquement sur la situation des personnes handicapées. Ce rapport, le premier d’une série sur les groupes visés par la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, aborde des enjeux tels que la définition d’une personne handicapée, l’auto-identification et les obstacles présents sur le marché de l’emploi.

Au second rang, le motif regroupant « race », couleur et origine ethnique ou nationale forme 27 % du total des plaintes qui ont trait principalement au secteur du travail portant sur des congédiements ou des refus d’embauche discriminatoires. On remarque aussi une forte proportion de plaintes portant sur du profilage racial dont les mis en cause sont des organismes gouvernementaux et publics. Également, les propos discriminatoires, sur lesquels nous n’avons plus compétence désormais, touchaient principalement ce motif regroupé.

Un dossier qui a fait grand bruit cette année est la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Ward c. Québec (CDPDJ), rendue publique en octobre 2021. Le plus haut tribunal du pays a accueilli l’appel de Mike Ward, une majorité des juges affirmant que la Commission et le Tribunal des droits de la personne interprètent trop largement la notion de dignité énoncée à l’article 4 de la Charte. Nous avons analysé rigoureusement le jugement pour conclure à la nécessité de recentrer le traitement des plaintes liées aux propos allégués comme discriminatoires. Pour la Commission, les propos blessants et offensants fondés sur l’un des 14 motifs interdits de discrimination de la Charte – telles les insultes racistes ou homophobes Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 3 – demeurent totalement inacceptables. L’arrêt Ward nous a malgré tout forcés à fermer certains dossiers en cours de traitement. Nous avons pris le temps d’informer chacune des personnes plaignantes touchées par ce type de dossiers.

Dans le cadre de son mandat jeunesse, la Commission a ouvert 42 enquêtes de sa propre initiative, le triple de l’année précédente. Certaines de ces enquêtes sont enclenchées après la publication de renseignements dans les médias sur des lésions potentielles de droits. En cours d’année, la Commission a publié les conclusions d’une enquête dans laquelle elle a des raisons de croire au non-respect du droit de jeunes Inuit du Nunavik hébergés en centre de réadaptation dans la région de Montréal à la préservation de leur culture, ainsi qu’au non-respect chronique de leur droit à l’éducation. La vice-présidente responsable du mandat jeunesse a également effectué un travail soutenu au Comité permanent concernant l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse et représenté la Commission au Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes du Canada.

La lutte contre le racisme est l’une des priorités de la Commission. Nous menons cette lutte de plusieurs manières, entre autres par de la formation et des campagnes de sensibilisation, mais également par des travaux de recherche qui permettent de faire avancer les discussions et la réflexion. Durant l’exercice financier 2021-2022, nous avons continué notre travail en ce sens, en offrant à plus de quarante reprises la formation Le racisme vu sous l’angle des droits de la personne. Nous avons aussi publié un cadre de réflexion sur la notion de « racisme systémique ». La Commission agit contre la discrimination systémique depuis plusieurs années. Le terme racisme systémique s’est quant à lui imposé à la fin de la précédente décennie et si la Commission le reconnait et le dénonce depuis, il nous apparaissait nécessaire de chercher à préciser ce que désigne ce concept dans la mesure où il est demeuré peu ou inadéquatement défini afin qu’il soit mieux compris. Bien comprendre et circonscrire un phénomène représente un préalable incontournable pour s’y attaquer. Le document de réflexion que nous avons rédigé ne prétend pas mettre un terme à la discussion publique, mais plutôt fournir des éléments de définition associés à cette notion.

La vice-présidente Myrlande Pierre a également fait plusieurs conférences et présentations sur le sujet de la discrimination et du racisme systémique dont une conférence intitulée La discrimination et le racisme systémique, à la lumière des droits inscrits à la Charte des droits et libertés du Québec au Symposium de l’Université du Québec sur le racisme en milieu universitaire. La question de la liberté académique a été fort discutée cette année dans l’espace public québécois. La Commission a participé aux consultations de la Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique et a participé au débat public grâce à diverses présentations, notamment au colloque Liberté académique : frontières et pratiques dans nos milieux de l’enseignement au cours duquel la vice-présidente Charte a prononcé une conférence sur la liberté académique à la lumière des droits et responsabilités. La vice-présidente responsable du mandat Charte et la sous-ministre associée aux affaires policières ont prononcé le mot d’ouverture de la journée d’actualisation des connaissances de l’École nationale de police du Québec sur le thème du profilage racial et social.

En terminant, nous ne pourrions faire le bilan de cette année sans mentionner l’octroi en décembre 2021 d’un important budget supplémentaire pour les cinq prochaines années qui reconnaît notre expertise et notre rôle comme institution clé dans la défense et la promotion des droits et des libertés de la personne et des droits de la jeunesse. Cet ajout de ressources financières nous permettra notamment de poursuivre notre lutte contre la discrimination et le racisme avec plus d’efficacité ainsi que de réaliser la stratégie de régionalisation prévue dans notre Plan stratégique 2021-2025.

Philippe-André Tessier, Président
Suzanne Arpin, Vice-présidente Jeunesse
Myrlande Pierre, Vice-présidente Charte